Bruxelles, 17/01/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté mercredi une communication du Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures Antonio Vitorino en accord avec le Président Prodi et intitulée "Les initiatives des Etats membres dans le cadre du Titre IV du Traité CE et du Titre VI du Traité de l'UE et la collégialité de la prise de position de la Commission". Désormais, note le mémorandum de M. Vitorino, la plupart des domaines relevant de la Justice et des Affaires intérieures ont été communautarisés, alors que seulement la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale continuent de relever du 3ème pilier. Le texte précise que: - dans le "3ème pilier", la Commission dispose maintenant d'un droit d'initiative partagé avec les Etats membres dans tous les domaines (art.34 TUE) ; - dans le cadre CE, le droit d'initiative de la Commission aurait dû être exclusif; or, le Traité accorde ici un droit d'initiative aux Etats membres, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam (art.67 TCE). Dans ces conditions, la Commission a estimé nécessaire d' "examiner de manière approfondie la façon de traiter les propositions dans le domaine JAI qui constituent des initiatives d'un ou plusieurs Etats membres".
En tenant compte de la nécessité de simplifier les procédures, la méthodologie proposée vise à assurer la collégialité de la Commission vis-à-vis du PE et du Conseil. Ainsi: a) dès la présentation d'une initiative par un Etat membre au Conseil (qu'elle soit formelle ou informelle), la Direction générale JAI à la Commission (ou le service responsable du thème traité) prépare une fiche qui sera soumise à une consultation interservices et qui, après adaptation (si nécessaire) aux résultats de cette consultation, sera soumise au Collège par procédure orale ordinaire ou écrite accélérée; b) lorsqu'une initiative d'un Etat membre doit être votée par le PE en plénière, une fiche est établie par la DG JAI ou par le service responsable s'il y a des amendements importants de nature juridique, institutionnelle ou politique, et une position définitive et collégiale de la Commission peut être établie sur cette base.