Strasbourg, 17/01/2001 (Agence Europe) - Les Etats membres ont essuyé davantage de critiques que la Commission européenne, lors du débat commun sur le suivi d'une série de rapports de la Cour des comptes, qui s'est déroulé mardi matin en plénière.
Ainsi, l'élu du Partido Popular José Javier Pomés Ruiz, s'exprimant au nom du rapporteur sur le système de cautions et garanties prévus par le code des douanes (ressources traditionnelles), Salvador Garriga Polledo, a stigmatisé le manque de coopération entre les autorités douanières nationales pour l'élaboration de statistiques communes fiables qui permettraient d'évaluer exactement le volume des garanties en cours. Rapporteur sur les fonds structurels, le radical italien Gianfranco Dell'Alba a relevé pour sa part que les Etats membres ne respectent pas toujours le principe d'additionnalité qui fonde la politique régionale et traite les fonds européens comme des dons. Bart Staes, membre belge du groupe des Verts, rapporteur sur la gestion de l'aide en Bosnie a accordé au contraire un « bon point pour la Commission » qui a commencé à tenir compte des critiques que lui a adressées la Cour des comptes.
A l'issue du débat, le Parlement a adopté cinq rapports, en rejetant les rares amendements proposés:
Rapport Garriga Polledo (voir EUROPE du 12 janvier p.14): en suivant son rapporteur, le Parlement appelle notamment à davantage de cohérence dans la protection des intérêts financiers de la Communauté, d'une part en améliorant le système informatique de la Commission pour assurer un meilleur suivi des opérations de dédouanement, d'autre part en établissant un seul corps de loi mettant fin à la fragmentation actuelle des dispositions législatives en cette matière.
En répondant au rapporteur, la Commissaire européenne au Budget, Michaele Schreyer, a confirmé l'importance du système de garanties et de cautions pour le transit communautaire, qui « représente chaque année 14 milliards d'euros ». Elle a souligné que la Commission a déjà amélioré la base juridique régissant le transit communautaire et a rappelé qu'en 2000 sept Etats membres se sont associés au système informatisé de transit. La Commissaire a également indiqué que des procédures concernant les procédures douanières ont déjà été ouvertes contre l'Allemagne et l'Autriche et que deux autres contre la Belgique et le Danemark ont été entamées. « A l'avenir, il faudra renforcer encore les contrôles et rendre les Etats membres responsables financièrement en cas d'erreur ou de perte. Les ministres des Finances doivent adopter une décision sur le sujet», a-t-elle souligné.
Rapport McCartin: le Parlement a suivi là aussi intégralement le rapport du membre irlandais du groupe du PPE, John Joseph McCartin, sur l'aide au lait écrémé et au beurre, ainsi que sur l'incidence de la réforme de la PAC sur le marché des céréales et la lutte contre la peste porcine (voir EUROPE du 10/01, p.13).
Au cours du débat, le rapporteur a souligné les incohérences de la politique agricole commune, en notant par exemple que l'Europe dépense actuellement 300 millions d'euros pour éliminer les excédents de lait écrémé et de beurre et que seulement 35% du beurre produit par les agriculteurs européens est vendu au prix du marché. Mme Schreyer a reconnu que les rapports de la Cour des comptes ont démontré qu'il existe une série de produits comme le lait ou les céréales, pour lesquels une réforme est urgente. La gestion des productions excédentaires pose également des problèmes en terme de gestion financière, a-t-elle remarqué.
Rapport Staes: l'élu européen de la Volksunie Bart Staes, qui s'est rendu sur place avant de rédiger son rapport, a constaté que la Commission avait pris des mesures pour répondre aux critiques émises par la Cour des comptes sur sa gestion de l'aide en Bosnie (voir EUROPE du 11 janvier p. 14). La Commission a désormais renforcé sa délégation à Sarajevo avec un personnel « qualifié et compétent », a-t-il noté, en ajoutant que la Commission est parvenue à éliminer l'essentiel des retards de paiement en répondant aux principales critiques de la Cour.
Evoquant le cas du « Bureau du Haut Représentant » en Bosnie, financé à 53% par l'UE et où des gaspillages avaient été constatés, le PE « exige » que la Commission prenne des mesures appropriées pour protéger ses intérêts financiers lorsqu'elle contribue de manière substantielle au budget d'une organisation. Le cas du Bureau du Haut Représentant a en effet révélé des lacunes administratives qui peuvent aussi être constatées dans d'autres organisations internationales, a constaté la Commissaire Schreyer. La Commission a toutefois du mal à imposer ses règles de gestion administrative à ces organismes internationaux, a-t-elle précisé. Répondant aux parlementaires, préoccupés par l'attribution d'une aide de 2 millions d'euros à l'Open Broadcasting Network pour du matériel normalement non subventionnable, la Commissaire a rappelé le contexte des élections de 1996 qui ont amené la Commission à souhaiter que les médias indépendants disposent du matériel le plus performant. « Mais la Commission reconnaît que les critiques sont justifiées et nous en avons tiré les conséquences », a-t-elle assuré.
Rapport Dell'Alba: en adoptant la résolution proposée par le radical italien sur quatre rapports de la Cour des comptes consacrés à la gestion des Fonds structurels (voir EUROPE du 11 janvier p.15 pour les détails), le Parlement a regretté pour l'essentiel la lourdeur des procédures administratives, le manque d'objectifs précis et l'insuffisance des contrôles. Gianfranco Dell'Alba a stigmatisé la légèreté avec laquelle les Etats membres gèrent les fonds régionaux, alors qu'ils « devraient les utiliser avec plus de discernement encore que les fonds nationaux ». La Commission devrait vérifier davantage l'éligibilité des projets pour éliminer ceux qui « ne tiennent pas la route », a également remarqué le parlementaire italien.
La Banque centrale européenne doit donner l'exemple
Sans être « un fervent supporteur de la monnaie unique », le rapporteur sur la gestion de l'Institut monétaire européen puis de la BCE, le conservateur britannique Christopher Heaton-Harris, a confessé qu'il avait résisté à la tentation d'utiliser son rapport pour critiquer la BCE (voir EUROPE du 12 janvier, p. 13). Mais il a mis l'accent sur deux défaillances: le refus de la BCE de se soumettre au contrôle de l'Olaf alors qu'elle s'est engagée à coopérer avec l'Office anti-fraude européen et les primes de 38% accordées à certains membres de son personnel. Toutefois, le rapporteur a accordé jusqu'à l'année prochaine le bénéfice du doute à la Banque centrale, en indiquant que les représentants de la BCE se sont engagés auprès de lui à remédier aux problèmes soulevés par la Cour des comptes.
La majorité des députés qui se sont exprimés ont souhaité que l'Olaf puisse enquêter dans les enceintes de la Banque centrale, en soulignant que la Banque doit être absolument transparente, y compris pour la bonne santé de l'euro. Les avis sont plus partagés en revanche en ce qui concerne les « primes exceptionnelles ». Ainsi, Christos Folias (élu de Nea Demokratia, grec) a relevé que les primes exceptionnelles sont une pratique courante dans les milieux bancaires, alors que pour Giovanni Pittella (Democratici di sinistra, italien), la BCE doit donner l'exemple en matière de transparence et de modération salariale, conformément aux objectifs européens en matière d'inflation. Il ne s'agit pas de « manœuvres pour affaiblir l'euro, au contraire », a précisé le député en remarquant que la Banque ne peut pas être comme ces mauvais sujets qui proclament « faites ce que je vous dis et pas ce que je fais ». La BCE « est un organe pour lequel la confiance du public est indispensable. Il ne peut donc prêcher la rigueur et faire le contraire », a-t-il conclu.