La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen demande à la Commission européenne d'affronter « les nouveaux défis posés par l'intelligence artificielle générative et les infrastructures basées sur le cloud afin d'éviter que les contrôleurs d'accès n'utilisent ces technologies pour créer de nouvelles formes de verrouillage du marché », dans un projet de résolution adopté mardi 24 mars (33 voix pour, 2 contre, 11 abstentions).
Les députés européens invitent notamment la Commission à évaluer si les services informatiques en nuage ('cloud computing') répondent aux critères de désignation en tant que contrôleur d'accès ('gatekeepers') au sens du règlement 'DMA' régissant le marché des services numériques. En outre, étant donné que les outils de recherche et d'assistance basés sur l'IA proposés par les contrôleurs d'accès dominants deviennent les principales portes d'accès à l'information, au commerce et aux services numériques, ils lui demandent aussi d'examiner si ces fonctionnalités respectent les règles de concurrence de l'UE.
Dans une position transmise à la Commission, onze associations européennes de radiodiffuseurs sont d'avis que les principaux systèmes d'exploitation de téléviseurs connectés et assistants virtuels devraient être désignés comme des contrôleurs d'accès (EUROPE 13834/7).
Appelant les Européens à « résister aux pressions politiques extérieures », la commission parlementaire préconise une application équitable du règlement 'DMA' aux contrôleurs d'accès, quelle que soit leur origine. Tous les instruments (inspections, mesures intérimaires, sanctions financières temporaires) à disposition de la Commission devraient être utilisés, « totalement et de façon pro-active », pour éviter le contournement du droit de l'UE et aboutir à des résultats tangibles pour les utilisateurs.
Enfin, d'après les eurodéputés, la révision du règlement 'DMA' ne doit pas aboutir à une réouverture des objectifs principaux, du champ d'application ni de l'architecture de la législation européenne.
Voir le projet de résolution : https://aeur.eu/f/lbc
En parallèle de cette résolution, la commission parlementaire a approuvé, en vue de la session plénière de fin avril, une question orale qui interroge la Commission sur la façon dont elle applique le règlement 'DMA' notamment vis-à-vis des services informatiques pilotés par des outils d'IA.
Voir la question orale : https://aeur.eu/f/lbb (Mathieu Bion)