La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen s’est montrée favorable à la création d'un programme unique pour le marché unique et l'union douanière sur la période 2028-2034, mardi 24 mars. Cependant, elle voudrait le renforcer sur certains points.
Présentée en septembre par la Commission européenne (EUROPE 13701/9), cette proposition fait partie du deuxième paquet de propositions pour le prochain budget à long terme de l'Union européenne (2028-2034). Il s’agit de porter à 6,2 milliards d’euros le budget du futur programme, qui fusionne quatre sources de financement de l’UE : le marché unique, l’union douanière, la coopération fiscale et les mesures de lutte contre la fraude.
Dans son projet de rapport, le député Adnan Dibrani (S&D, suédois) a salué cette initiative. Il souhaite « améliorer la structure de gouvernance, tout en maintenant un degré de flexibilité avec une structure recentrée ». « Il faut des mécanismes de contrôle et de redevabilité. Il faut clarifier certains objectifs essentiels et avoir des sauvegardes concernant les obligations légales et les systèmes obligatoires », a-t-il souligné en commission. Il a suggéré d'introduire une ventilation de budget avec un lien clair entre les priorités et l'affectation des fonds.
Le rapporteur a insisté aussi sur le renforcement de la protection des consommateurs, la concurrence légale et la protection des intérêts financiers de l'UE.
De leur côté, Dirk Gotink (PPE, néerlandais) et Véronique Joron (PfE, française) ont évoqué l'importance de faire de ce programme un levier industriel pour l’UE. « Nous avons l'exemple des scanners douaniers, nous sommes dépendants dans les choix, qui se limitent aux fournisseurs américains et chinois et nous devons donc conditionner ces financements pour favoriser l'émergence d'acteurs européens et surtout réduire cette dépendance », a souligné la seconde.
Le délai pour le dépôt d'amendements a été repoussé à jeudi 26 mars, pour prendre en compte les négociations interinstitutionnelles sur la réforme des douanes (voir autre nouvelle).
Lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/lbn (Anne Damiani)