Une irrégularité commise lors de la nomination d’un juge ne suffit pas, à elle seule, pour conclure que ce juge n’est pas indépendant, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 24 mars (affaire C-521/21).
En Pologne, une partie à un procès civil demande la récusation de la juge chargée de l'affaire, faisant valoir que la nomination de cette juge n'était pas valable parce qu'elle avait été recommandée par le Conseil national de la magistrature (KRS).
Fruit d'une réforme contestée du système judiciaire polonais, la composition du Conseil national n'offrait pas des garanties suffisantes d'indépendance à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif. La CJUE avait en effet jugé que cet organe avait été constitué en méconnaissance des principes constitutionnels fondamentaux du droit polonais et ne garantissait pas l’indépendance et l’impartialité requises, notamment, par le droit de l’UE (affaire C-791/19 - EUROPE 12763/7).
Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE souligne que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d'un juge et vérifier si celui-ci satisfait à l’exigence d’un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi. En juin 2023, elle jugé que la Pologne avait manqué à ses obligations en vertu du droit de l’UE (affaire C-204/21).
Néanmoins, précise le juge européen, seules des irrégularités qui, par leur nature et leur gravité, sont susceptibles, lorsqu’elles sont prises dans leur ensemble, de créer un risque réel d’ingérence d’autres branches du pouvoir dans le processus de nomination et de faire naître, dans l’esprit des justiciables, un doute légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juge concernée peuvent remettre en cause l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi.
Partant, la juridiction nationale saisie de la demande de récusation doit apprécier l’ensemble des circonstances entourant cette nomination pour savoir si elles peuvent susciter de tels doutes. La Cour considère que ni la participation de la KRS à la procédure de nomination ni l’absence de recours juridictionnel effectif pour les candidats non retenus ne suffisent, prises isolément ou considérées ensemble, à prononcer la récusation de la juge concernée.
Enfin, il incombe à la Pologne de mettre en place un cadre normatif permettant d'apprécier les possibilités pour les personnes irrégulièrement nommées à des postes de juges de continuer à exercer leurs fonctions. Plus de 3 000 juges polonais (environ 30% du corps judiciaire) auraient été nommés sur la proposition de la KRS dans sa nouvelle composition.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lb5 (Mathieu Bion)