Une irrégularité commise lors de la nomination d’un juge ne suffit pas, à elle seule, pour conclure que ce juge n’est pas indépendant, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 24 mars (affaire C-521/21).
En Pologne, une partie à un procès civil demande la récusation de la juge chargée de l'affaire, faisant valoir que la nomination de cette juge n'était pas valable parce qu'elle avait été recommandée par le Conseil national de la...