Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit toujours motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé la CJUE dans un arrêt rendu mardi 24 mars (affaire C-767/23).
Un ressortissant marocain, dont l'épouse et les enfants résident aux Pays-Bas et sont de nationalité néerlandaise, conteste le refus de la justice néerlandaise de lui accorder un titre de séjour valable dans l'UE au motif qu'il dispose...