Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit toujours motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé la CJUE dans un arrêt rendu mardi 24 mars (affaire C-767/23).
Un ressortissant marocain, dont l'épouse et les enfants résident aux Pays-Bas et sont de nationalité néerlandaise, conteste le refus de la justice néerlandaise de lui accorder un titre de séjour valable dans l'UE au motif qu'il dispose déjà d'un permis de séjour en Espagne.
Saisi, le Conseil d'État néerlandais est d'avis qu'il n'est pas tenu de saisir la CJUE pour statuer sur le litige, estimant que la jurisprudence européenne est claire pour répondre à la question du droit de l'UE soulevée. Il a motivé sa décision de manière sommaire, comme l'y autorise de la loi nationale sur les étrangers afin de garantir le bon fonctionnement de la justice.
Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu’une juridiction suprême peut être libérée de son obligation de renvoi préjudiciel uniquement dans trois situations : - lorsque la question de droit de l’UE soulevée n’est pas pertinente ; - lorsque la disposition du droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation par la Cour ; - lorsque cette interprétation s’impose avec une évidence qui ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Dès lors, estime le juge européen, si une juridiction statuant en dernier ressort ne saisit pas la Cour au titre d'une de ces trois exceptions, sa décision doit - dans tous les cas - être motivée et exposer concrètement les raisons pour lesquelles une de ces trois exceptions s'applique, en fonction des circonstances de fait et de droit. Le fait qu'un pays de l'UE autorise une juridiction à recourir à une motivation sommaire n'y change rien, souligne-t-il.
Et la Cour de préciser qu'une juridiction suprême peut s’approprier les motifs retenus par la juridiction inférieure dans le litige concerné, pour autant que cette dernière ait exposé les raisons pour lesquelles une des trois exceptions susmentionnées s'applique.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lb7 (Mathieu Bion)