Les partenaires sociaux européens ont appelé les colégislateurs de l’UE, lundi 23 mars, dans un communiqué conjoint, à finaliser la révision des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009), sur la table depuis 2016.
Alors que la Présidence chypriote du Conseil de l’UE mène des consultations bilatérales avec les pays membres et le PE et qu’elle devrait savoir fin mars si ses efforts permettent d’obtenir un succès en ‘trilogue’ le 22 avril, BusinessEurope, la Confédération européenne des syndicats, SME United et SGI Europe rappellent que ces règlements « constituent un pilier de la législation sur la libre circulation au sein de l'UE. Un cadre juridique modernisé est essentiel pour faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs et des employeurs, dans le respect des règles de coordination de la sécurité sociale ».
Après 19 présidences de l'UE et deux accords provisoires, le moment est venu pour les institutions européennes de finaliser cette révision, notamment en prévision du paquet législatif 'Mobilité équitable des travailleurs', prévu cette année. « Cette révision doit garantir que la notification préalable obligatoire constitue la règle générale, tout en prévoyant une exemption pour les déplacements professionnels et les détachements de courte durée (jusqu'à 3 jours) sur une période de 30 jours consécutifs à compter de la notification préalable, à l'exception des activités du secteur de la construction ».
Il est également important « que la révision intègre une approche plus numérique pour la demande et l'obtention des attestations de sécurité sociale conformément au règlement. Cela inclut la mise en place d'un accusé de réception automatique de la demande, lorsque la notification préalable est requise. Concernant les autres points en suspens dans les négociations, notamment les allocations chômage et la pluriactivité, nous demandons une solution qui apporte clarté et sécurité juridique dans le règlement révisé ».
Selon certaines sources, les discussions seraient encore délicates avec le PE. Celui-ci a maintenu l'essentiel de son mandat en redémarrant les discussions avec la Présidence, proposant seulement un ajustement sur la période d’exportation des allocations chômage avec deux durées, à savoir 6 et 9 mois (contre 10 actuellement) pour les travailleurs frontaliers ayant cotisé dans le pays d’activité sur une plus longue durée. Le Conseil de l’UE défend une durée globale de 6 mois (contre 3 actuellement) pour toutes les durées de cotisation.
Lien vers le communiqué : https://aeur.eu/f/lb4 (Solenn Paulic)