La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2023 (EUROPE B13216A17), qui avait confirmé les décisions du Parlement européen de mars 2021 ayant levé l’immunité de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí (EUROPE B12674A2), dans un arrêt rendu jeudi 5 février (affaire C-572/23 P).
Après la tenue en octobre 2017 du référendum illégal d'autodétermination de la Catalogne, la Cour suprême espagnole avait demandé au PE...