La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2023 (EUROPE 13216/17), qui avait confirmé les décisions du Parlement européen de mars 2021 ayant levé l’immunité de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí (EUROPE 12674/2), dans un arrêt rendu jeudi 5 février (affaire C-572/23 P).
Après la tenue en octobre 2017 du référendum illégal d'autodétermination de la Catalogne, la Cour suprême espagnole avait demandé au PE la levée de l'immunité des trois dirigeants indépendantistes catalans qui avaient été élus eurodéputés lors des élections européennes de 2019.
Par son arrêt, la CJUE va à l'encontre des conclusions de l'avocat général rendues en septembre 2025 (EUROPE 13702/27).
Le juge européen note que, pour garantir l’impartialité du rapporteur qui instruit une demande de levée de l’immunité, le Parlement a établi une règle selon laquelle le rapporteur ne peut pas appartenir au même groupe politique que celui auquel appartient le député dont l’immunité est en cause.
Or, estime le juge, dans un souci de cohérence, le Parlement doit également écarter un rapporteur membre d’un groupe politique auquel appartiennent des députés issus du parti politique qui est à l’origine de la procédure pénale dirigée contre le député dont l’immunité est en cause. Si c’est le cas, un tel rapporteur pourrait être perçu comme n’étant pas impartial et sa nomination serait contraire au droit à une bonne administration.
La Cour est donc d'avis que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que l'appartenance du rapporteur nommé pour instruire les demandes de levée d'immunité, Angel Dzhambazki (CRE, bulgare), qui appartenait au même groupe conservateur que le parti espagnol VOX à l'origine de la procédure pénale en Espagne contre les trois dirigeants catalans, n'avait pas d'incidence sur l'appréciation de l'impartialité de M. Dzhambazki.
Suivant l'avis de la commission des affaires juridiques, le PE avait approuvé la levée de l'immunité parlementaire des trois élus catalans Carles Puigdemont (400 voix pour, 248 contre, 45 abstentions), Toni Comín et Clara Ponsatí (dans les deux cas : 404 voix pour, 247 contre, 42 abstentions).
Selon une source parlementaire, la nomination d'un rapporteur du groupe CRE était obligatoire en raison du système de rotation dans l'attribution des rapports aux groupes politiques. Le Parlement, qui, pour l'heure, analyse le contenu de l'arrêt, pourrait être incité à modifier son règlement intérieur pour se conformer à la jurisprudence européenne.
Au nom du parti VOX, dont les élus au PE siègent désormais au sein du groupe PfE, l'eurodéputé Jorge Buxadé a fustigé via X un arrêt « politique » de la CJUE, une juridiction qui, selon lui, protège « les élites des Bruxelles » tout en condamnant « les gouvernements patriotiques », comme en Hongrie ou précédemment en Pologne. « L'arrêt met aussi en danger le système de levée de l'immunité parlementaire », a-t-il considéré.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/kl9 (Mathieu Bion)