On aura connu le Parlement européen plus incisif. Attendue comme un premier positionnement politique des élus face à l’élan de simplification de la Commission et son paquet numérique (EUROPE 13755/3), la version initiale du rapport sur la révision de l’AI Act laisse pour l’instant une impression mitigée.
Le document, qu'Agence Europe publie, amende à la marge la proposition initiale, pourtant déjà largement bridée du côté des États membres (EUROPE 13794/8). Une conséquence potentielle du calendrier très serré : les rapporteurs ont eu moins de trois semaines pour élaborer leur version.
Plus de protection des données personnelles. Loin d'égaler le niveau de réécriture de la version du Conseil, les amendements du rapport parlementaire sont courts et se concentrent sur deux points stratégiques : une échéance fixe pour l'entrée en application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque et une restriction des flexibilités d'utilisation des données personnelles par les modèles d'IA.
Tout comme les États membres, les rapporteurs du Parlement européen remettent au goût du jour la notion de « stricte nécessité » dans le nouvel Article 4a, qui donne la possibilité aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel. Sa suppression par la Commission européenne avait été fortement décriée par de nombreux acteurs du secteur (EUROPE 13786/15).
Le second paragraphe de l'Article 4a est également amendé. Celui-ci ouvre la possibilité à d'autres modèles et déployeurs d'IA de traiter également des catégories particulières de données personnelles. Le texte restreint cette possibilité « à titre exceptionnel » uniquement.
Des échéances fixes pour les modèles à haut risque. Le rapport parlementaire, tout comme le premier compromis du Conseil de l'UE, supprime la possibilité pour la Commission de déclencher prématurément l'application de ces obligations. Les députés conservent les deux échéances 'élargies', à savoir décembre 2027 pour une première catégorie de modèles à haut risque, et août 2028 pour la seconde.
Dans le texte original de l'AI Act, ces obligations devaient entrer en vigueur au 1er août 2026. Mais mise en difficulté par le retard pris par la conception de bon nombre des normes techniques, des spécifications communes et des lignes directrices liées à ces obligations, la Commission a accepté un report des échéances.
Report intégré dans la révision du règlement et qui, pour être effectif, doit obligatoirement être validé par tous les colégislateurs avant le 1er août de cette année.
Une gageure pour un texte qui représente un enjeu technique et politique, à la fois pour les pays membres et pour certains parlementaires. La Présidence chypriote du Conseil de l'UE, à qui il revient de faire avancer le texte, espère arriver à organiser les premières négociations interinstitutionnelles d'ici avril, sans certitude d'y parvenir.
Les eurodéputés des deux commissions parlementaires compétentes sur le fond (IMCO et LIBE) ont jusqu'au 12 février prochain pour déposer des amendements au texte.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/klx (Isalia Stieffatre)