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Bulletin Quotidien Europe N° 13802
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Ogm

Les États membres peuvent, sous certaines conditions, interdire la culture d’OGM sur leur territoire, confirme la Cour de justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé la procédure permettant à la Commission européenne de restreindre, à la demande d'un État membre et avec le consentement tacite du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, la zone autorisée à la culture d'un organisme génétiquement modifié (OGM), dans un arrêt rendu jeudi 5 février (affaires jointes C-364/24 et C-393/24).

En Italie, un agriculteur conteste l'amende de 50 000 euros que lui ont infligée les...

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