À la suite du dépôt de plus de mille amendements - un ordre de grandeur somme toute « assez juste » et « gérable », selon le corapporteur, Siegfried Mureşan (PPE, roumain) - à la proposition de rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, les eurodéputés de la commission des budgets (BUDG) ont tenu, jeudi 5 février, un débat passant en revue les priorités des divers groupes.
Les questions soulevées au cours des échanges portaient ainsi sur la taille du budget, le traitement de la dette concernant NextGenerationEU (NGEU), la « sanctuarisation » des politiques traditionnelles comme la cohésion et la Politique agricole commune (PAC) tandis que de nouvelles priorités - la défense, la compétitivité - s’imposent. La question de la gouvernance proposée par la Commission au moyen des plans nationaux et régionaux de partenariat (NRPP) a aussi été mise sur la table pour souligner notamment son manque de clarté.
Volume budgétaire et place de la dette. Les corapporteurs, Siegfried Mureşan et Carla Tavares (S&D, portugaise), défendent une hausse de 10% et la sortie des remboursements NextGenerationEU des plafonds afin d’éviter que le service de la dette n’empiète sur les marges des programmes.
En amont du débat, Siegfried Mureşan a revendiqué un paquet de ressources propres de 60 milliards d'euros, comprenant une éventuelle taxe numérique.
Isabel Benjumea (PPE, espagnole) a défendu une position qui se veut « réaliste », défendant 1,2% du revenu national brut (RNB) hors NGEU et soutenant l’idée que les remboursements « ne devraient pas réduire les ressources » des politiques.
Jean-Marc Germain (S&D, français), accepte une étape à 1,4% du RNB, mais demande d’utiliser l’espace budgétaire pour supprimer les coupes envisagées sur la cohésion et la PAC et revenir aux niveaux actuels.
Structure du futur CFP. Plusieurs groupes ont questionné la structure des NRPP en ce qui concerne des problématiques liées à la fusion de certains instruments et la traçabilité.
Les représentants du PPE et du S&D ont appelé à des montants identifiables et des garde-fous. Le PPE a ainsi suggéré des enveloppes nationales plus pré-allouées (et une flexibilité réduite), le S&D exige des « sommes fixes » plutôt que des pourcentages, notamment pour la PAC, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds social européen (FSE+).
De même, Fabienne Keller (Renew Europe, française) a plaidé pour une nomenclature plus détaillée afin de « mieux flécher » les crédits et de permettre un suivi politique en cours d’exécution.
Compétitivité, transition et social. Le PPE a fait part de son souhait de renforcer Horizon Europe, Erasmus+ et le Mécanisme d’interconnexion en Europe, mais également d’allouer plus de moyens à la sécurité intérieure et à la protection des frontières.
Des sujets qui ont également été soulevés par les groupes PfE et CRE.
Bogdan Rzońca (polonais, CRE) a donné la priorité aux services publics européens et a émis des réserves quant aux plans nationaux et à la fusion de plusieurs politiques. Le groupe soutient des investissements plus importants dans la connectivité des réseaux de transport et d’énergie, la sécurité aux frontières, la défense et la gestion des migrations ainsi qu'une plus grande flexibilité budgétaire afin de répondre aux crises imprévues, notamment les catastrophes naturelles.
Le S&D a appelé à une hausse du FSE+ et a demandé 100 milliards d'euros garantis pour le logement.
Renew Europe a insisté sur l’autonomie stratégique (dont la défense) et sur la santé. Rasmus Nordqvist (Verts/ALE, danois) a demandé de tenir compte de la transition verte « dans toutes les rubriques », de préserver la biodiversité et les financements dédiés à la nature, ainsi qu’un renforcement de la résilience face aux crises climatiques.
L’Europe dans le monde. À propos du troisième pilier du CFP, le PPE veut des « lignes distinctes » pour les pays de l’élargissement (Ukraine, Moldavie, Balkans) et évoque la défense de l’intégrité territoriale du Groenland. Le S&D souhaite un complément pour l’action extérieure, et principalement pour l'Afrique du Nord, le Proche-Orient et la reconstruction de Gaza.
Ressources propres. La rapportrice sur les ressources propres, Sandra Gómez López (S&D, espagnole), a avancé que les ressources propres devaient garantir une « autonomie suffisante » à l’UE. Les 60 milliards d'euros proposés par la Commission constituent « un point de départ minimum », considéré comme insuffisant compte tenu des priorités.
Mme Gómez López a appelé à explorer « de nouvelles idées », dont « la possibilité de prévoir une taxe sur le numérique », et s’est exprimée sur le débat relatif à l’endettement commun pour faire face à « un monde qui, de plus en plus, devient complexe ».
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/kll
Les amendements : https://aeur.eu/f/klm ; https://aeur.eu/f/kln ; https://aeur.eu/f/klo ; https://aeur.eu/f/klp ; https://aeur.eu/f/klq (Nithya Paquiry)