Dans un arrêt rendu jeudi 5 février, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne pour violations des droits à l’accès à un tribunal (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme), à la vie privée et familiale (article 8) et à la liberté d’expression (article 10) dans l’affaire 'Morawiec', qui concerne une magistrate, présidente de l’association des juges, ayant publiquement critiqué les réformes judiciaires mises en œuvre en Pologne en 2017.
Critiques qui lui ont valu la levée de son immunité et une suspension prononcée par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, instance qui, selon la Cour, ne répondait pas à la définition de tribunal établie par la loi.
La Cour considère, d’une part, « que les mesures prises par les autorités pour lever l’immunité de Mme Morawiec et suspendre celle-ci de ses fonctions judiciaires peuvent être qualifiées de stratégie visant à l’intimider et, d’autre part, que ces mesures ont dû avoir un 'effet dissuasif' de nature à dissuader non seulement l’intéressée, mais aussi d’autres juges, de participer au débat public sur les réformes législatives ».
Lien vers l’arrêt (en anglais) : https://aeur.eu/f/kle (Véronique Leblanc)