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Bulletin Quotidien Europe N° 13802
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
CONSEIL DE L'EUROPE / Justice

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour la suspension d’une juge critique des réformes judiciaires mises en œuvre en 2017

Dans un arrêt rendu jeudi 5 février, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne pour violations des droits à l’accès à un tribunal (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme), à la vie privée et familiale (article 8) et à la liberté d’expression (article 10) dans l’affaire 'Morawiec', qui concerne une magistrate, présidente de l’association des juges, ayant publiquement critiqué les réformes judiciaires mises en œuvre en...

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