La commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (COTER) du Comité européen des régions (CdR) a approuvé, jeudi 5 février, quatre projets d'avis relatifs au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (EUROPE 13782/14). Elle s’est opposée aux coupes budgétaires et à l’exclusion des régions et des villes du processus décisionnel en faveur des gouvernements nationaux (EUROPE 13796/19).
Les quatre avis concernent les 'plans de partenariats nationaux et régionaux' (NRPP), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le cadre de performance et le ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
Les membres de la commission COTER ont insisté sur l’importance du principe de partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux et son approche à long terme, au travers de la participation des autorités locales et régionales. Ils ont proposé un manuel d’utilisation et l’évaluation de la gouvernance à plusieurs niveaux afin d’obliger les États membres à associer ces autorités infranationales à la conception des NRPP, tout en respectant les structures constitutionnelles individuelles des pays. Ils ont également appelé à l'introduction d'une 'clause de subsidiarité', qui habilite les régions à demander à la Commission européenne de rejeter les plans lorsqu'ils sont trop nationalisés.
Les membres de la commission COTER se sont opposés à l’idée selon laquelle le NRPP devrait devenir un ‘pot commun unique’ à la disposition des États membres. Ils ont proposé de faire référence aux différents fonds et de leur allouer clairement des montants de ressources.
Par ailleurs, dans le but de renforcer la transparence et la responsabilité, les membres ont plaidé en faveur d’une simplification des indicateurs actuellement utilisés pour contrôler l’efficacité des dépenses de l’UE. Cette simplification s’accompagnerait de solides garde-fous visant à garantir que l’amélioration de la cohésion territoriale reste une priorité essentielle.
Les membres n'ont pas soutenu pas la proposition initiale concernant le système de financement fondé sur la réalisation des objectifs plutôt que sur le remboursement des dépenses, mais ont voulu éviter toute confusion future, car ce nouveau système peut entraîner une certaine complexité et un risque d'augmentation des formalités administratives et des contrôles. C’est pourquoi ils ont exhorté la Commission européenne à fournir une formation et une assistance technique à l’échelle de l’UE aux agents publics qui seront tenus de mettre en œuvre le nouveau cadre de performance.
Enfin, concernant le ‘MIE’, la commission COTER a salué l’augmentation substantielle du financement de la mobilité militaire et de sa désignation en tant que priorité spécifique. Ils ont néanmoins souligné que les investissements à double usage dans la mobilité militaire devaient apporter des avantages connexes civils, en particulier pour la connectivité et la résilience régionales.
Les projets d’avis devront encore être adoptés par l’ensemble du CdR lors de sa session plénière de mai.
Lire le projet d'avis sur le 'NRPP' : https://aeur.eu/f/klz
Lire le projet d'avis sur le FEDER : https://aeur.eu/f/km0
Lire le projet d'avis sur le cadre de performance : https://aeur.eu/f/km1
Lire le projet d'avis sur le MIE : https://aeur.eu/f/km2 (Anne Damiani)