La Finlande, la Suède, les Pays-Bas, l’Estonie, la Lituanie et la Lettonie ont mis en garde la Commission européenne, mercredi 4 février, contre une mise en œuvre trop rigide du concept de ‘préférence européenne’, notamment dans les marchés publics (EUROPE 13704/3) ou les investissements directs étrangers.
Ils redoutent que ce principe aille à l’encontre du principe de simplification réglementaire.
À l’instar de plusieurs autres pays membres, ces six pays ont transmis un document de discussion dans la perspective du sommet européen informel d’Alden Biesen, le 12 février. Ils estiment d’abord que l’UE a tous les atouts pour redevenir compétitive, à condition de prendre des mesures audacieuses.
« Le FMI et la BCE estiment que les barrières au marché intérieur correspondent à des droits de douane d'environ 100% à 110% sur les services et de 45% à 65% sur les marchandises. Le statu quo n'est plus une option », écrivent-ils.
Les entreprises européennes « peinent à se conformer à des règles complexes et contraignantes, à des procédures d'autorisation longues et à une réglementation fragmentée. Nous devons leur apporter un allègement indispensable et poursuivre un ambitieux programme de simplification axé sur la réduction des charges », disent d'abord ces pays.
Appelant à la « retenue législative », ils estiment que le programme de simplification est également d’une « grande importance au regard de la récente impulsion donnée à la préférence européenne, qui risque d’ajouter une nouvelle couche de réglementation complexe ».
Une application généralisée de la préférence européenne « risque d’anéantir nos efforts de simplification, d’entraver l’accès des entreprises aux technologies de pointe, de freiner les échanges avec d’autres marchés et de détourner les investissements de l’UE ».
Reconnaissant que des mesures ciblées et plus fortes sont parfois nécessaires pour renforcer l’indépendance européenne, celles-ci doivent pourtant « être limitées, proportionnées et fondées sur une compréhension claire de leurs conséquences ».
Le document appelle encore l’UE à poursuivre les accords de libre-échange et les échanges avec des pays partenaires partageant les mêmes valeurs, notamment pour réduire les dépendances stratégiques à haut risque et renforcer la sécurité économique. « Nous avons signé l’accord du Mercosur et devons l’appliquer provisoirement dès que possible », ajoutent ces pays.
La lettre insiste encore sur le besoin de « mobiliser davantage de capitaux privés ». Et il faut, bien sûr, donner une impulsion au marché unique par des mesures concrètes sur la reconnaissance mutuelle des services ou en élargissant le nombre de qualifications professionnelles automatiquement reconnues.
Un « 28e régime est, par ailleurs, nécessaire pour permettre aux entreprises européennes de s'implanter, de se développer et d'opérer sur le marché unique avec des charges administratives allégées », ajoutent les six pays.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/kl8
L'IAA toujours prévu pour le 25 février. Déjà acté dans les domaines de la défense ou de l'automobile, le concept de 'préférence européenne' sera un axe phare du futur Industrial accelerator Act (IAA), règlement qui doit proposer certaines conditions de contenus ou de main-d'œuvre européenne dans l'attribution des fonds publics européens dans des secteurs stratégiques, comme celui des industries propres. La présentation de cette initiative reste annoncée, à ce stade, pour le 25 février.
La Commission a déjà prévu de cibler les mesures et rejeté un concept généralisé, mais elle doit encore définir les secteurs et les modalités de ces 'restrictions'. L'inclusion, par exemple, des technologies numériques, de l'acier, secteur qui bénéfice déjà des sauvegardes, ou de l'hydrogène bas carbone ne serait pas encore tranchée.
Par ailleurs, le 5 février, le média Contexte a publié la position de l'Allemagne sur l'IAA. Berlin voudrait circonscrire la préférence européenne à des secteurs particulièrement stratégiques et menacés, à des conditions strictes. Celle-ci devrait être limitée dans le temps et définie aussi largement que possible. (Solenn Paulic)