L’un des enjeux de la révision des règles européennes régissant la commande publique, attendue pour 2026, concernera la possible introduction d'une préférence pour les soumissionnaires établis dans l'Union européenne dans le cadre de marchés publics destinés à promouvoir des secteurs stratégiques, introduction à laquelle s'est engagée la Commission européenne (EUROPE 13582/1).
Dans le projet de rapport d'initiative de Piotr Müller (CRE, polonais), qui sera soumis aux voix des eurodéputés mardi 9 septembre, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen reste prudente. Elle se limite à demander à la Commission européenne de réaliser « une analyse d’impact approfondie des modalités qui permettraient de privilégier le principe de 'préférence européenne' et des implications qui en découlent dans les marchés publics portant sur des secteurs stratégiques ». D'après la commission IMCO, la Commission devrait « évaluer soigneusement les implications financières potentielles, les risques de limitation de l’accès aux technologies de pointe et les effets sur la qualité des services et des produits tout en préservant la cohérence avec les engagements juridiques internationaux de l’Union » et en évitant tout « protectionnisme ».
Notamment, estime la commission parlementaire, toute mise en œuvre d'une préférence européenne devra être « conforme aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’OMC », à travers l'Accord sur les marchés publics (AMP). Celui-ci garantit un accès aux contrats publics lancés dans l'UE aux entreprises des vingt-deux pays tiers parties à l'AMP.
En vue du vote en plénière, plusieurs groupes politiques veulent que le Parlement explicite davantage sa position sur le principe de préférence européenne dans la commande publique.
Selon le groupe S&D, l'objectif de l'analyse d’impact de la Commission doit être de « proposer des critères visant à donner la priorité aux biens et services européens pour les secteurs stratégiques », tels que l’industrie lourde, les produits pharmaceutiques, les technologies 'zéro émission nette', l’intelligence artificielle, les denrées alimentaires, l’énergie et les produits chimiques.
Le groupe La Gauche préconise une sortie de l'Accord AMP à l'OMC afin que l'UE soit libre d'énoncer une préférence « exclusive » aux entreprises européennes dans les marchés publics. Selon ce groupe, les pouvoirs adjudicateurs de l'UE devraient pouvoir accorder une préférence aux « offres qui comprennent au moins 65% de valeur ajoutée générée sur le territoire de l’UE », citant les mêmes secteurs stratégiques que le groupe S&D.
À l'extrême droite, l'enjeu de la préférence dans les marchés publics est également mobilisateur, jusqu'à être détourné à des fins nationalistes... et donc incompatibles avec les règles de l'UE.
Le groupe PfE exhorte la Commission à proposer des mesures visant à faciliter « la préférence locale, nationale ou européenne dans les procédures de passation de marchés publics, au profit d’une base industrielle européenne résiliente ». Quant au groupe ESN, il est d'avis que les acheteurs publics européens devraient « pouvoir appliquer des critères de préférence régionale et/ou nationale lors de l’attribution de leurs marchés publics ».
La directive 'marchés publics dans les secteurs spéciaux' (2014/17) autorise une autorité publique à rejeter une offre dont plus de 50% de la valeur provient de produits originaires de pays tiers avec lequel l'UE n'a pas conclu d'accord sur la commande publique.
Voir le projet de rapport 'Müller' : https://aeur.eu/f/ibp (Mathieu Bion)