La Cour des comptes européenne a proposé plusieurs recommandations clés, dans un rapport sur la flexibilité budgétaire de l’Union européenne publié lundi 8 septembre. L’UE devra simplifier le cadre de sa flexibilité budgétaire, instaurer des critères spécifiques qui déclenchent le recours à des outils de flexibilité et privilégier les réserves des programmes budgétaires aux instruments spéciaux thématiques quand c’est faisable.
La Cour des comptes a fondé son analyse sur la période 2021-2024, qui relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. L’instabilité dans le voisinage de l’UE et les mouvements migratoires de masse avaient poussé l’UE à mobiliser des coûts non-prévus, par le recours à des instruments spéciaux (au-delà du plafond du CFP) sur la période 2014-2021. Ainsi, la Commission avait déjà annoncé plus de flexibilité pour le CFP 2021-2027.
Initialement, les montants disponibles pour cette flexibilité (marges et instruments spéciaux) ont permis une augmentation des dépenses totales du CFP 2021-2027 allant jusqu’à 2,4% (26 milliards d’euros). Cette augmentation a été portée à 2,6% des dépenses totales (environ 28 milliards) avec la révision à mi-parcours du CFP de 2024.
La pandémie de Covid-19, la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, des crises humanitaires et des catastrophes naturelles ont nécessité une mobilisation budgétaire plus importante que prévu. Ainsi, deux nouveaux instruments de flexibilité ont été introduits lors de la révision à mi-parcours de 2024 : l’instrument EURI - pour couvrir les augmentations imprévues des coûts d’emprunts liés au plan de relance post-Covid-19 'Next Generation EU' - et la Réserve pour l’Ukraine.
Les outils existants ont permis de répondre aux besoins, mais ont été épuisés très tôt dans le CFP 2021-2027. Les mécanismes en place ont révélé d'autres écueils : - la hausse des coûts d'intérêts liés au Plan de relance européen ; - l'absence d'analyse prospective sur des enjeux tels que les catastrophes naturelles (qui ont représenté la moitié des fonds mobilisés, avec les urgences humanitaires) et des besoins futurs de flexibilité ; - le recours aux marges pour financer des dépenses ordinaires ; - et le chevauchement entre les instruments spéciaux thématiques et non thématiques, mais aussi avec les programmes de dépenses qui ont permis de financer les mêmes besoins.
Les recommandations. À l'avenir, la Commission devrait mieux définir ce qui peut être financé dans le cadre de la flexibilité budgétaire de l'UE et s'appuyer sur une analyse prospective.
Par ailleurs, la Cour des comptes encourage la Commission à simplifier le cadre de la flexibilité, en regroupant les outils en deçà du plafond du CFP - en un seul instrument de marge annuelle disponible dans tous les domaines d'action - et au-delà du plafond du CFP, en un instrument spécial unique. La Commission devrait également privilégier l'utilisation des montants mobilisables en deçà du plafond du CFP.
La flexibilité est l'une des priorités de la proposition de CFP 2028-2034 publiée par la Commission en juillet (EUROPE 13682/1). Celle-ci prévoit des marges non allouées plus importantes et des réserves incluses dans les plafonds du CFP et dans les programmes pour permettre la redirection des financements. L'instauration de fonds minimum par priorité et par programmes devra également permettre au budget de l'UE d'évoluer en fonction des besoins.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/ibr (Florent Servia)