La Commission européenne est d'avis que le système du 'carton jaune', qui permet au Parlement national d'un État membre d'alerter l'institution de l'Union européenne sur l'impact au niveau national d'une procédure législative européenne, ne doit pas être facilité, dans son rapport 2024 sur l'application du principe de subsidiarité.
Alors que fin 2024, la Conférence des commissions chargées des affaires européennes dans les Parlements nationaux (COSAC) avait recommandé...