La Médiatrice européenne a clôturé son enquête sur la manière dont la Commission européenne a procédé dans la collecte de données qui a entraîné l'abaissement du statut de protection du loup d'espèce 'strictement protégée' à espèce 'protégée', en raison d'une plainte similaire actuellement traitée par la Cour de justice de l'UE (EUROPE 13549/37).
Le chevauchement de la plainte déposée par l'ONG ClientEarth auprès de la Médiatrice européenne, en octobre 2024, et de celle déposée par plusieurs ONG (Green Impact ETS, Earth ODV, One Voice...) auprès du Tribunal de l'UE dans l'affaire T-634/24, en décembre 2024, force le premier à laisser la priorité au second.
« L'institution du Médiateur européen a été conçue pour compléter le système judiciaire de l'UE, et non pour le dupliquer », a déclaré la Médiatrice, Teresa Anjinho. Poursuivre l'examen de ces questions reviendrait à interférer avec « l’attribution des pouvoirs en vertu du droit de l’Union », a-t-elle expliqué à l'ONG ClientEarth, qui lui demandait de suspendre l'enquête plutôt que de la clore.
ClientEarth avait reproché à la Commission européenne d'avoir orienté le débat lorsqu'elle a invité le public à présenter des données actualisées sur la population de loups et son incidence. Selon l'ONG, le loup était présenté comme un danger pour le bétail et les humains, sans que cette affirmation repose sur des preuves scientifiques.
Début juin, le Conseil de l'UE a approuvé définitivement la révision de la directive 'Habitats', qui modifie le statut de protection du loup d'espèce 'strictement protégée' à 'protégée' (EUROPE 13654/30). La directive 'Habitats' est ainsi désormais alignée sur la convention de Berne, qui avait été actualisée fin 2024 (EUROPE 13537/15). (Florent Servia)