En commission des budgets (BUDG), jeudi 5 février, les eurodéputés ont examiné avec la Commission européenne la modification du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, destinée à rendre possible le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine pour 2026-2027.
Le commissaire au Budget, Piotr Serafin, a résumé les deux objectifs poursuivis, à savoir « fournir une garantie aux près de 90 milliards pour l'Ukraine et faire en sorte que l'Union ait une stratégie pour couvrir les frais liés au service de la dette ».
Pour 2027, la Commission évalue les coûts de financement a « environ un milliard d'euros », sur la base d’un calendrier de décaissements progressif. En cas de conditions de financement moins favorables, « il y aurait 300 millions de coûts supplémentaires ».
À partir de 2028, le service de la dette atteindrait « 3 milliards par an en moyenne », voire 4,1 milliards dans un scénario défavorable.
Pour couvrir ces charges, la Commission propose d'utiliser d’abord les crédits disponibles, « y compris via des instruments spécifiques », et, si cela ne suffit pas, « d'avoir recours à un nouvel instrument financier tel un backstop », soit un instrument financier prévu pour assurer la couverture des coûts en l’absence de crédits suffisants.
La semaine précédente (EUROPE 13797/7), le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis, avait indiqué que, si les marges du CFP s’avéraient insuffisantes, « un instrument supplémentaire dédié serait créé », auquel 24 États membres contribueraient.
Siegfried Mureșan (PPE, roumain) a interrogé le commissaire Serafin sur « la marge de manœuvre qui est disponible dans le budget » afin de continuer à financer les priorités européennes.
Carla Tavares (S&D, portugaise) a demandé comment seraient couverts les coûts au-delà du CFP actuel et si une nouvelle proposition interviendrait.
Le rapporteur pour le budget 2027, Nils Ušakovs (S&D, letton), a rappelé que « nous sommes dans un budget de crise » avec « pratiquement plus d'ajout budgétaire », évoquant le risque de réduire certains programmes.
Le commissaire Serafin a précisé que « la facilité de prêt et le service de la dette n'auront aucun impact sur le budget de 2026 », les intérêts n’étant payés qu’à partir de l’année suivante.
Pour 2027, il a évoqué des besoins estimés « entre 5 et 7 milliards d'euros ». Aucune nouvelle proposition juridique n’est prévue à ce stade, a avancé le commissaire Serafin. (Nithya Paquiry)