login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13702
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Parlement europÉen

La levée d'immunité parlementaire de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí était légale, selon l'avocat général de la CJUE

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE Maciej Szpunar a rendu ses conclusions, jeudi 4 septembre, sur l'affaire C-572/23 P qui oppose les trois députés ou anciens députés européens Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí au Parlement européen. Il soutient l'arrêt du Tribunal de l'UE de 2023 (EUROPE B13216A17), qui a rejeté le recours des trois indépendantistes espagnols. Ces derniers remettaient en cause la levée de leur immunité parlementaire décidée par...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES