La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen a adopté un avis appelant ce dernier à « ouvrir les procédures nécessaires en vue de recouvrer l’intégralité des dépenses inéligibles » imputées à l’ancien groupe d'extrême droite Identité et démocratie (ID) du Parlement, lors d’un vote, jeudi 4 septembre.
La direction générale des finances du Parlement européen reproche au groupe ID, devenu 'Patriotes pour l'Europe' (PfE) en 2024, d'avoir indûment dépensé au moins 4,3 millions d'euros de crédits alloués pour couvrir les coûts administratifs et opérationnels des groupes politiques (article 400) au cours de la mandature 2019-2024 (EUROPE 13674/29).
L'affaire avait été révélée par plusieurs journaux, dont Le Monde, début juillet. Le groupe ID aurait enfreint les règles des marchés publics en attribuant pour plus de 3,5 millions d'euros de fonds de la 'ligne 400' lors de l'attribution, sans mise en concurrence, de contrats pour de la communication et de la publicité. L'autre partie concerne plus de 700 000 euros de dons irréguliers à des associations de proches des partis nationaux du groupe.
En plus de l'ouverture des procédures de recouvrement des fonds, la commission CONT demande à la présidente du PE, Roberta Metsola, d'« évaluer les responsabilités potentielles des députés » et d'« examiner la faisabilité d'intenter une action civile pour négligence professionnelle contre les auditeurs externes [les experts-comptables] qui ont certifié les comptes du groupe ID sans détecter de violations substantielles des règles de l'article 400 ».
Une solution serait de suspendre ou de réduire proportionnellement les futures contributions de fonctionnement versées au groupe 'Patriotes pour l'Europe', suggère la commission du contrôle budgétaire. Elle précise également que l'ordonnateur du Parlement européen, c'est-à-dire son Secrétaire général, Alessandro Chiocchetti, peut, « en vertu de l’article 27(3) du règlement n°1141/2014 (...) exclure un parti politique européen du financement de l’Union pour une durée maximale de cinq ans en cas d’infraction grave ou répétée, garantissant ainsi qu’aucun fonds supplémentaire de l’Union ne soit versé tant que toute dette parallèle relevant de l’article 400 n’aura pas été intégralement remboursée ».
Le changement de nom du groupe ID en PfE ne devra pas prémunir ce dernier contre le remboursement des fonds, estime la commission parlementaire. Les eurodéputés soulignent que l'ancien secrétaire général d'ID, Philip Claeys, est aujourd'hui celui de PfE, que « plusieurs membres du personnel dirigeant sont identiques à ceux du groupe ID dissous » et qu'une « majorité substantielle » des anciens membres d'ID siègent au sein de PfE.
Carla Tavares (S&D, portugaise), qui est la coordinatrice du S&D à la commission CONT, demande que toutes les irrégularités soient rendues publiques. Selon elle, l'ampleur et la nature de ces irrégularités révèlent « un schéma clair de comportement ».
En réaction, les élus 'Patriotes pour l'Europe' arguent qu'ID est un groupe dissous à l'entité juridique distincte de PfE, et que tous les rapports financiers d'ID avaient été approuvés par le Bureau du Parlement européen. Le groupe d'extrême droite demande que le contrôle financier dont il fait l'objet soit généralisé à tous les groupes politiques du Parlement. Il exige aussi que les appels d'offres lancés par les différents groupes du PE depuis 2019 soient rendus publics.
Voir l'avis de la commission du contrôle budgétaire : https://aeur.eu/f/i9w (Florent Servia)