La commission de l’agriculture du Parlement européen se réunira lundi 8 septembre à Strasbourg pour tenter de s’accorder sur un renforcement des mesures destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 13653/8).
Le rapporteur, Céline Imart (PPE, française), a négocié avec les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques une série d’amendements de compromis (https://aeur.eu/f/i9t ) visant à garantir une réduction des pratiques déloyales grâce à la transparence et aux contrats obligatoires, une meilleure rémunération des agriculteurs grâce à des prix couverts par les coûts de production et un soutien aux petites exploitations et aux jeunes agriculteurs.
Les amendements prévoient des contrats écrits obligatoires dans le secteur laitier : obligation de contrat écrit pour toute livraison de lait et produits laitiers entre un agriculteur (ou une organisation de producteurs) et un transformateur, collecteur, distributeur ou détaillant. Un contenu minimal du contrat est suggéré (volume, qualité, quantité et calendrier des livraisons), de même que des règles pour un prix transparent (incluant tous les paiements et réductions et calculé à partir d’indicateurs objectifs, comme les coûts de production, l’inflation et la qualité).
La durée du contrat serait de minimum six mois, avec une clause de révision en cas de circonstances imprévues (événements climatiques, crises géopolitiques). Des exceptions sont prévues : contrats non requis pour les micro-entreprises, les livraisons simultanées à la vente ou les produits non commercialisables.
Il est prévu une extension de l’obligation de contrat écrit à tous les produits agricoles, mais avec de nombreuses dérogations. Les États membres devraient mettre en place des mécanismes volontaires et impartiaux pour résoudre les litiges liés aux contrats.
Négociation collective. Les organisations de producteurs (OP) pourraient négocier des contrats pour le compte de leurs membres sous conditions : - volume de production couvert inférieur à 10% de la production totale de l’UE (ou inférieur à 33% pour un État membre) ; - pas de double appartenance à plusieurs OP pour le même produit ; - dérogation pour les petits États membres (< 500 000 tonnes de lait/an, ou ne pas dépasser 45% de la production nationale totale de cet État membre).
Transparence et équité. Des conditions strictes sont prévues pour l’utilisation des termes ‘fair’ (équitable), dont le consentement préalable de l’agriculteur ou de son organisation, la stabilité des relations commerciales (contrats longs), des prix rémunérateurs pour les agriculteurs (fondés sur les coûts de production et les indicateurs de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE) et la contribution aux objectifs de développement durable (ONU).
Les critères proposés pour ‘circuit court’ sont : proximité géographique ou nombre limité d’intermédiaires entre producteur et consommateur, la possibilité de vente en ligne ou transfrontalière. La Commission évaluerait en outre la faisabilité d’un label EU pour les produits en circuit court.
Organisations de producteurs. Il est proposé la possibilité pour les OP non reconnues de négocier des contrats pendant cinq ans après leur demande de reconnaissance. Les associations d’OP pourraient négocier des contrats pour leurs membres, sous conditions de non-concurrence et de respect des seuils de production (≤ 33% par État membre, ≤ 5% pour l’UE).
Un amendement de compromis prévoit aussi un outil de gestion de crise pour réorienter les surplus du bio vers les marchés conventionnels et plusieurs amendements isolés présentent un réel intérêt, comme la mesure miroir sur les résidus de pesticides, un amendement sur l’interdiction du contournement des OP ou encore un autre sur les plans de gestion de crise filière par filière.
Lien vers les autres amendements : https://aeur.eu/f/i9u (Lionel Changeur)