Sans le consentement de l’État d’émission d'un mandat d’arrêt européen, l'autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 septembre (affaire C-305/22).
La justice roumaine conteste le refus de la justice italienne de lui remettre un citoyen roumain condamné à Bucarest à une peine d'emprisonnement, au motif qu'une...