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Bulletin Quotidien Europe N° 13702
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique

La CJUE détaille la notion de « données personnelles » même dans le cas où celles-ci sont anonymisées

La Cour de justice européenne a annulé un arrêt rendu par le Tribunal de l'UE portant sur l'anonymisation de données personnelles et leur transfert à un tiers et a clarifié la qualification de données personnelles dans ce cas précis, dans un arrêt (affaire C-413/23 P) rendu jeudi 4 septembre.

Par un arrêt d'avril 2023, le Tribunal de l'UE avait annulé une décision du Contrôleur européen de la protection des données qui jugeait que le transfert de certaines données (à savoir...

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