Le Parlement européen et le Conseil de l’UE négocieront en trilogue pour s’accorder sur la proposition de révision du règlement visant à lutter contre la déforestation importée (EUROPE 13735/4). Mercredi 26 novembre, le Parlement a adopté une position proche de celle du Conseil, avec quelques amendements supplémentaires.
Comme le Conseil, les eurodéputés ont demandé un nouveau report d’un an du règlement, ce qui reviendrait à le faire entrer en application à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
La clause de révision demandée par le Conseil à la Commission, afin que le réexamen ait lieu en avril 2026, a également obtenu le soutien du Parlement européen. Des mesures d'allègement pour les micro et petits producteurs dans les pays à faible risque ont été incluses.
Les micro et petits opérateurs relevant du régime simplifié ne devraient soumettre leur déclaration simplifiée qu'une seule fois et pourraient limiter à une seule estimation la déclaration de quantité annuelle de produits. Les micro et petits opérateurs pourront aussi se contenter de fournir le code postal de leur établissement, au lieu de partager la géolocalisation de la parcelle ou le code postal de la parcelle sur laquelle les produits sont cultivés.
Les opérateurs en aval n'auront plus à procéder à une déclaration de diligence raisonnable dans le système informatique, mais seulement à collecter et à conserver les numéros de référence de l'opérateur en amont. La Commission veut leur demander de les communiquer ensuite le long de la chaîne d'approvisionnement en aval. Estimant que cela créerait une charge administrative trop importante, le Parlement et le Conseil veulent les exempter de cette transmission.
Cinq amendements qui vont au-delà de la position du Conseil ont été adoptés, mercredi 26 novembre. Le principal concerne l'exclusion des livres du champ d'application du règlement. De plus, le Parlement européen, sous l'impulsion du groupe Renew Europe, demande à la Commission d'établir un groupe permanent de parties prenantes, d'améliorer la communication entre les autorités compétentes et la Commission concernant le système informatique, de ne pas infliger d'amendes en cas de problèmes informatiques et de clarifier ce qu'elle entend par « établissement », en ce qui concerne le code postal à partager.
Le PPE sans la majorité pro-européenne. La veille du vote, quatre jours après une première tentative ratée (EUROPE 13757/2), le S&D et Renew Europe ont encore tenté d'obtenir un accord avec le PPE. Pascal Canfin (Renew Europe, français) avait alors qualifié ce nouvel échec de « nouvelle mauvaise nouvelle pour la coalition d’Ursula von der Leyen et pour l’esprit de compromis qui est au cœur de l’histoire de l’UE ».
Mercredi, après les votes, Delara Burkhardt (S&D, allemande) a déploré les lignes rouges dépassées par le PPE, mais a réitéré la volonté du S&D de ne pas renoncer « à chercher pour chaque loi des compromis au centre démocratique ».
Désormais, l'eurodéputée craint que le règlement ne se retrouve « dans une spirale de report après report », alors que la clause de révision défendue par les colégislateurs devra se tenir de manière inédite avant même l'entrée en application du texte.
Les Verts/ALE et La Gauche avaient déposé un amendement de rejet du texte. Membre de la majorité pro-européenne, le groupe des Verts/ALE ne s'était pas inscrit dans la logique de simplification adoptée par Renew Europe et le S&D dans l'espoir de convaincre le PPE de limiter la casse.
Kai Tegethoff (Verts/ALE, allemand) a déploré une position du Parlement qui ne relève pas d'un « ajustement technique », mais d'un « choix politique qui sape nos engagements climatiques, ridiculise l’UE sur la scène internationale et trahit les nombreux partenaires au Brésil, en Argentine, au Paraguay et en Uruguay, qui luttent réellement contre la déforestation sur le terrain ».
Désormais, les Verts/ALE demandent à la Commission de retirer sa proposition, afin de « protéger l'intégrité du règlement de l'UE sur la déforestation », a déclaré Marie Toussaint (Verts/ALE, française).
Selon Delara Burkhardt, la Commission européenne devra désormais rendre des comptes, alors que sa réouverture du règlement pour des raisons de problème de système informatique risque de se terminer par un nouveau report et des simplifications supplémentaires. Une source du groupe Renew Europe avait également expliqué à Agence Europe que le travail ne s'arrêterait pas là.
Les colégislateurs devront se mettre d'accord dans les prochaines semaines, avant la date actuelle de l'entrée en application du règlement, le 30 décembre prochain. (Florent Servia)