Une nouvelle note du centre de recherche Institut syndical européen (ETUI), publiée vendredi 12 septembre, a mis en garde « contre les graves risques pour le modèle social européen et les droits des travailleurs découlant du projet de la Commission européenne pour un '28e régime' », confirmé par la présidente de l'institution, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union.
La présidente a relancé l'idée de créer un cadre juridique européen pour les sociétés dites 'innovantes', telles que les start-up et les scale-up (EUROPE 13677/36).
L'ETUI juge la proposition « inutile et potentiellement préjudiciable, évoquant d'éventuelles répercussions sur le droit du travail, la fiscalité et la protection sociale ».
Une nouvelle forme de société européenne « exposerait les États membres à un régime européen plus souple, ouvrant la voie au dumping social (abaissement des normes du travail pour réduire les coûts) et au 'forum shopping' (choix de la juridiction la plus clémente) », selon ETUI.
Le 28e régime affecterait aussi « inévitablement le droit du travail, la fiscalité, la sécurité sociale et les règles d’insolvabilité, sapant ainsi des garanties durement acquises ».
L’expérience de la société européenne (SE) montre déjà comment les formes de sociétés paneuropéennes peuvent être exploitées pour contourner la participation des travailleurs et les normes du travail nationales. Par ailleurs, ETUI ne juge pas la proposition absolument nécessaire.
« Les récentes directives européennes sur la mobilité transfrontalière des entreprises et la numérisation offrent déjà un cadre moderne et harmonisé pour les start-up et les scale-up ».
Lien vers l'étude : https://aeur.eu/f/ieg (Solenn Paulic)