Dans un rapport publié jeudi 11 septembre, le centre de réflexion (‘think tank’) ECIPE livre une critique acerbe de la proposition de règlement sur les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais). Cette proposition de règlement, publiée par la Commission en 2023 (EUROPE 13171/1), pourrait être retirée dans les prochaines semaines (EUROPE 13642/6).
Si toutefois la proposition était maintenue et finalement adoptée par les colégislateurs, elle nuirait à l’innovation et affaiblirait la position de l’UE dans les normes technologiques mondiales, selon les auteurs du rapport publié par ECIPE.
Ils expliquent que la Commission a mis sur la table des mesures excessives alors qu’elle aurait pu renforcer les solutions existantes. Par exemple, la création d’un registre SEP ajouterait une lourde charge administrative sans offrir de véritable valeur ajoutée.
Le mécanisme de pré-contentieux pour les droits d'exploitation ('royalties') ne ferait que retarder les procédures judiciaires et affecter l’équilibre entre les détenteurs de SEP et leurs utilisateurs, selon ECIPE.
Le centre de réflexion déplore également que l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ne possède pas d’expertise suffisante en matière de brevets pour superviser l’octroi de licences SEP et fixer des plafonds pour les droits d'exploitation.
Enfin, selon les auteurs du rapport, les mécanismes existants fonctionnent efficacement, sont constamment améliorés et ne nécessitent donc pas de refonte.
Cette vision critique reflète celle d’organisations comme IP Europe ainsi que plusieurs pays membres (EUROPE 13642/6).
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/iex (Léa Marchal)