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Bulletin Quotidien Europe N° 13708
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux

L'ILGA-Europe et plusieurs organisations de défense des droits LGBT+ se félicitent de l’avis de la CJUE sur la reconnaissance du genre vécu

La branche européenne de l'association internationale lesbienne et gay, ILGA-Europe, et plusieurs organisations de défense des droits LGBT+ ont publié une déclaration commune saluant les conclusions rendues le 4 septembre dernier à la Cour de justice de l’Union européenne par l’avocat général Richard de la Tour dans l’affaire Shipov (affaire C-43/24). Selon cet avis, les États membres ont l’obligation de reconnaître juridiquement le genre vécu de leurs ressortissants,...

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