Les experts des États membres chargés de la migration et de l’asile ont discuté cette semaine des compromis de la Présidence danoise du Conseil de l’UE sur la liste des 'pays d’origine sûrs' (SCO) ainsi que sur le concept de 'pays tiers sûrs' (STC) (EUROPE 13701/13, 13701/14).
Le 3 septembre, la Commission leur avait aussi exposé la façon dont elle pensait évaluer la pression migratoire d’un pays qui déclencherait, le cas échéant, des mesures de solidarité de la part des autres États membres (EUROPE 13697/12).
Concernant les compromis SCO et STC, la discussion semble avoir été plus consensuelle sur la liste des 'pays d’origine sûrs', selon une source. Il s’agissait ici d’un second texte de compromis et des questions ont encore été posées sur certaines modalités, comme le traitement des pays candidats officiels à l’UE.
Sur les 'pays tiers sûrs', en revanche, quelques pays auraient manifesté leur mécontentement et souhaité que le texte qui assouplit le critère de connexion d’un demandeur d’asile avec un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais vers lequel il pourrait quand même être redirigé pour y déposer sa demande de protection, aille plus loin.
Des pays comme l’Italie pourraient faire partie de ces mécontents. D’autres délégations auraient eu des questions sur le traitement des mineurs alors que la Présidence danoise semble avoir demandé aux pays membres, avec son premier compromis, de ne pas interdire automatiquement leur transfert vers des pays tiers, bien que ce ne soit pas la pratique.
D’autres questions auraient porté sur les modalités de notification à la Commission et aux autres partenaires des accords conclus avec des pays tiers pour rendre possibles ces transferts de demandeurs d’asile.
Ces questions ne seraient toutefois pas de nature à empêcher une adoption relativement rapide des deux textes au Conseil de l’UE, éventuellement encore sous Présidence danoise. Les propositions de la Commission et les aménagements danois semblent en effet convenir à la plupart des délégations, a rapporté l’une de nos sources.
'Retours'. Pour le règlement sur les retours, en revanche, pour lequel la lecture de tous les articles a été conclue le 10 septembre, les choses pourraient prendre plus de temps, certains proches du dossier doutant que la Présidence danoise puisse déjà obtenir un mandat alors qu’elle ne proposera son premier compromis que d’ici le 25 septembre.
Certains n’excluent pas que ce premier compromis ne soit que partiel, le règlement soulevant à la fois des questions politiques et techniques, comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retour ou la constitution des centres de retours sur la base d’accords avec des pays tiers. Des pays comme la France, par exemple, ont publiquement dit leur opposition à des décisions de reconnaissance mutuelle obligatoires.
Concernant les centres de retours, certains veulent aussi approfondir les discussions pour que de tels centres soient viables juridiquement et en ligne avec les droits des personnes qui y seraient transférées.
Cycle de solidarité et critères de pression migratoire. Alors que la Commission déterminera le 15 octobre quels pays sont sous « pression migratoire » ou « risque de pression migratoire » et doivent bénéficier de la nouvelle réserve de solidarité en vertu du 'Pacte asile et migration' adopté en mai 2024, elle a exposé, le 3 septembre, des méthodes de calcul aux États membres, notamment des critères basés sur le nombre d’arrivées irrégulières, le nombre de demandes d’asile, le taux d’exécution des retours ou encore la taille du pays et son PIB.
La Commission aurait aussi suggéré qu’elle pourrait prendre en compte les sauvetages en mer réalisés par les États membres. La définition de ces critères chiffrés avait été l’une des causes de l’échec de la première réforme du règlement dit 'de Dublin', présentée en 2016. (Solenn Paulic)