Le Parlement européen a approuvé à main levée, jeudi 11 septembre à Strasbourg, l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur la proposition concernant l’application transfrontalière de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
À l’initiative du groupe PPE, le Parlement a voté sur la décision de la commission de l’agriculture d’engager des discussions avec le Conseil de l’UE sur ce dossier.
Le rapport (https://aeur.eu/f/if0 ) de Stefano Bonaccini (S&D, italien) propose d’élargir le champ d’application des règles afin de protéger les producteurs confrontés à des acheteurs issus de pays tiers (EUROPE 13681/16). Il recommande également que les États membres puissent intervenir de leur propre initiative pour mettre fin à de telles pratiques, même en l’absence de plainte formelle d’un producteur. La commission du PE plaide en outre pour la création d’un système d’alerte rapide et d’un réseau d’information permanent afin que tout soupçon de pratiques déloyales signalé dans un pays soit immédiatement communiqué à l’ensemble des membres du réseau.
Les trilogues devraient s’ouvrir prochainement, le Conseil de l’UE ayant déjà adopté sa position en avril dernier (EUROPE 13616/12). (Lionel Changeur)