Dans sa course à la simplification réglementaire au nom de la compétitivité, la Commission européenne risque de saper les fondements mêmes d’une innovation responsable : la sécurité juridique, la confiance du public et le contrôle démocratique.
La Boussole pour la compétitivité, publiée en janvier 2025 par la Commission européenne (CE) (EUROPE 13568/1), pose un diagnostic sans appel : malgré ses solides atouts économiques, l’Union européenne (UE) se laisse distancer par d’autres grandes économies mondiales. Selon ce rapport, l’UE doit stimuler la croissance de la productivité axée sur l’innovation en misant sur une simplification réglementaire.
Toutefois, en qualifiant de simplification ce qui est, de fait, de la dérégulation pure et simple, la CE donne une fausse idée de l’ampleur du changement politique qu’elle préconise. La Boussole est bien plus qu’un simple exercice de réduction de la paperasserie et de levée des obstacles bureaucratiques. Elle révèle une crise d’identité au cœur même du projet européen, renverse l’ordre des priorités au profit des intérêts des entreprises et porte préjudice aux valeurs fondatrices de l’UE : l’égalité, la dignité humaine, la protection sociale et la responsabilité démocratique.
Le recul des exigences légales en matière de normes ESG, de devoir de vigilance, et de contrôle démocratique portera atteinte à la protection dont bénéficient les citoyens, les travailleurs et l’environnement de l’UE. Or, il est peu probable que la dérégulation parvienne à accélérer l’innovation. Au contraire, elle risque d’en saper les fondements mêmes : la sécurité et la cohérence juridiques, la confiance de la population, l’investissement public dans les infrastructures, l’éducation et la recherche, et un climat d’investissement privé stable, en particulier dans les secteurs technologiques émergents.
Dans son ouvrage 'L’État entrepreneur : Pour en finir avec l’opposition public-privé', l’économiste Mariana Mazzucato décrit comment de nombreuses innovations technologiques majeures, de l’invention d’Internet aux technologies vertes, sont nées sous l’impulsion d’un secteur public prêt à assumer les principaux risques. Elle soutient que l’innovation progresse lorsque l’État crée et structure activement les marchés, et non pas lorsqu’il reste en retrait.
De même, la chercheuse et professeure en Science and Technology (STS) à Harvard, Sheila Jasanoff, démontre que la réglementation n’est pas un obstacle à l’innovation, mais une composante essentielle qui permet de faire émerger les nouvelles technologies, de les façonner et de les stabiliser. Le débat public et le contrôle démocratique, quant à eux, veillent à ce que l’innovation serve le bien public.
Dans le secteur des technologies, l’UE fait figure de référence mondiale en matière d’innovation responsable. Cette position se manifeste en particulier dans le contexte en pleine mutation de l’intelligence artificielle (IA). Le règlement sur l’IA de l’UE, tentative la plus ambitieuse au monde de réguler l’IA dans l’intérêt public, est menacé de « simplification » au nom de la compétitivité. Son adoption officielle date de 2024, mais plusieurs chapitres et articles entreront en vigueur d’ici à 2027. Or, les pressions croissantes de l’industrie et le programme de déréglementation de la CE suscitent déjà des demandes de report et de retrait qui pourraient même conduire à une dilution ou à une abrogation de certaines dispositions (EUROPE 13673/15).
Le processus de dérégulation suivra une série de paquets législatifs nommés 'omnibus', préparés en toute opacité et sans réelle concertation avec les parties prenantes, exception faite des représentants de l’industrie. L’objectif est ambitieux : la Commission entend réduire les charges administratives d’au moins 25% dans l’ensemble, et 35% pour les PME, avant la fin de son mandat actuel. Les quatre paquets déjà annoncés concernent les réglementations en matière de développement durable (notamment la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité), les instruments d’investissement, la politique agricole commune (PAC) et les petites et moyennes entreprises. Un cinquième paquet consacré à la défense est en préparation. Enfin, un paquet numérique annoncé pour décembre ciblera le règlement sur l’IA, le RGPD, le règlement sur la cybersécurité, le règlement sur les infrastructures en réseau et le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.
Cette politique de dérégulation intervient au moment où la course mondiale à l’IA s’accélère. Alors que l’administration Trump claironne son ambition de « libérer la prospérité par la dérégulation », les États-Unis continuent de piloter et de cibler les stratégies et les investissements par le biais de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), l’agence de recherche et développement rattachée au ministère de la Défense, ou encore la loi CHIPS and Science de 2022.
En Chine, l’État central coordonne l’allocation des ressources publiques et privées par des plans quinquennaux. Les champions chinois de l’IA, des véhicules électriques, des batteries et des panneaux solaires bénéficient d’un fort soutien institutionnel. Dans les deux pays, l’intervention active de l’État reste cruciale pour l’innovation à grande échelle, même si les environnements réglementaires peuvent parfois apparaître comme limités dans leur portée ou dans leur mise en œuvre concrète.
En renonçant à une réglementation ferme au nom d’un allègement administratif de complaisance, l’UE risque de compromettre la réputation de fiabilité, de responsabilité et de respect des droits de ses innovations. La crédibilité à long terme, la confiance des investisseurs et l’acceptabilité sociale sont autant de facteurs essentiels que menacent les mesures omnibus. Signe de l’instabilité politique actuelle, la remise en cause de cadres juridiques solides et démocratiques crée une grande incertitude. Ces réformes trahissent une erreur d’appréciation majeure sur ce que sont les véritables fondements de l’innovation : un ensemble de règles claires, cohérentes et démocratiques.
Aída Ponce Del Castillo est chercheuse senior à l'Institut syndical européen