La Commission européenne a indiqué, jeudi 10 juillet, que des discussions étaient en cours avec les États membres sur la question de l'asymétrie dans le traitement, au regard du Pacte de stabilité et de croissance, entre les pays faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif (EDP) et ceux ne présentant pas de déficit public excessif (moins de 3% du PIB national) en cas d'activation de la clause dérogatoire nationale permettant d'accroître les dépenses militaires (EUROPE 13672/24).
« Nous n'envisageons pas de modifier les règles (budgétaires) de base, mais nous cherchons à les rendre plus claires », a déclaré Balazs Ujvari, porte-parole de la Commission chargé des questions budgétaires. Ces discussions informelles ont lieu dans le cadre de la mise à jour du « code de conduite » du Pacte, rendue nécessaire avec la révision du Pacte en 2024, et des résultats ne sont pas attendus avant « l'automne », a-t-il ajouté.
L'Italie a soulevé cette question de l'asymétrie des règles européennes qui pénaliseraient les pays faisant l'objet d'une procédure EDP qui activeraient la clause dérogatoire nationale du Pacte pour accroître leurs dépenses militaires. Faire appel à cette clause aurait pour effet d'accroître le délai de sortie d'une procédure EDP, et donc requerrait, de la part des pays concernés, davantage d'efforts de consolidation budgétaire. (Mathieu Bion)