La Commission européenne a présenté un amendement ciblé pour décaler d’un an les normes européennes de reporting durable (ESRS), dans le cadre de la directive 'Stop the clock', qui fait partie du paquet ‘omnibus I’, vendredi 11 juillet (EUROPE 13621/30).
Selon la législation actuellement en vigueur, les entreprises qui rendent compte de l'exercice 2024 peuvent exclure des informations, entre autres, sur les effets financiers attendus de certains risques liés à la durabilité. La modification présentée, qui s'applique à partir de l'exercice 2025, leur permettra d’exclure ces mêmes informations pour les exercices 2025 et 2026.
Cela signifie que les entreprises concernées, c’est-à-dire celles comptant plus de 750 salariés, n'auront pas à communiquer d'informations supplémentaires par rapport à l'exercice 2024. De plus, pour les exercices 2025 et 2026, elles bénéficieront de la plupart des mêmes dispositions d'introduction progressive qui s'appliquent actuellement aux entreprises comptant jusqu'à 750 salariés.
Ces dispositions transitoires concernent les normes ESRS E4 et S2 à S4, qui portent respectivement sur : - la biodiversité et les écosystèmes ; - les travailleurs dans la chaîne de valeur ; - les communautés affectées ; - les consommateurs et utilisateurs finaux.
En parallèle, la Commission travaille à une révision plus large des ESRS, dans le but de réduire considérablement le nombre d'exigences en matière de données, de clarifier les dispositions jugées peu claires et d'améliorer la cohérence avec d'autres actes législatifs. Cet examen devrait être achevé d'ici l'exercice 2027.
Lire l'acte délégué (en anglais) : https://aeur.eu/f/huv
Lire l'annexe : https://aeur.eu/f/hux (Anne Damiani)