Une version de travail du règlement général relatif au Cadre financier pluriannuel post-2027, publiée par Agence Europe, révèle l'intention de la Commission européenne d'accentuer la flexibilité du budget de l'UE en cas d'imprévus.
Ni les montants du plafond des engagements et du plafond des paiements ni celui des enveloppes ne figurent dans ce document. Le prochain CFP durera sept ans. Comme attendu, la Commission européenne compte proposer, « en parallèle de cette proposition », une révision de la décision du Conseil sur le système des ressources propres de l’Union européenne.
Flexibilité. Après la crise de la Covid-19 et la guerre d'agression russe en Ukraine, la Commission veut que l'UE ait « la capacité d'agir - et de réagir - lorsque les circonstances changent » et propose ainsi « une plus grande flexibilité » dans le nouveau budget à long terme.
Les « enveloppes financières indicatives » destinées aux programmes et les instruments de dépense pourront être ajustés selon les priorités de dépenses lors de la procédure annuelle. La Commission entend aussi laisser « une plus grande part de montants non programmés ». L'architecture simplifiée du CFP et le nombre réduit de programmes contribueront également, selon la Commission, à son objectif de flexibilité.
La « 'boîte à outils' de flexibilité rationalisée » comprendra trois instruments : un instrument spécial thématique (la 'Réserve pour l'Ukraine') et deux instruments spéciaux non thématiques, fondés sur les mécanismes existants renforcés : l'instrument de marge unique et l'instrument de flexibilité.
La Commission européenne veut renforcer ces deux derniers, parce qu'ils sont « les seuls outils permettant de répondre à des événements imprévisibles ou à de nouvelles priorités émergentes sur toutes les lignes budgétaires ».
L'Instrument de marge unique permet d’utiliser les marges disponibles de crédits d’engagement et/ou de crédits de paiement des années précédentes pour financer des dépenses supplémentaires au-delà des plafonds. Il sera appliqué à partir de 2029.
L'instrument de flexibilité comprendra un montant fixe auquel s'ajouteront les recettes perçues par les amendes, autres sanctions et pénalités ainsi que le montant des désengagements de crédits (hors recettes affectées externes, qui sont destinées à un usage prédéterminé).
Réserve pour l'Ukraine. Ce nouvel instrument thématique doit permettre à l'Union de continuer à soutenir l'Ukraine. Il sera rattaché au Fonds 'Europe dans le monde', qui devrait être le troisième pilier du prochain CFP (EUROPE 13641/8).
Le soutien sera accordé sous la forme d'aides non remboursables et de provisionnements pour garanties budgétaires. Un montant maximum annuel, « pendant toute la durée du CFP », va être fixé dans la proposition. La Commission européenne précise que la partie non utilisée du montant annuel pourra être utilisée dans les années suivantes, jusqu'en 2034.
La proposition de CFP est attendue le 16 juillet (EUROPE 13667/29).
Voir le document : https://aeur.eu/f/huw (Florent Servia avec Lionel Changeur)