Dans une publication commune datée de mardi 8 juillet, l'EDPB (Comité européen de la protection des données) et l'EDPS (Contrôleur européen de la protection des données) apportent un soutien modéré à la récente réouverture ciblée du règlement sur la protection des données (RGPD) par la Commission, dans son paquet législatif de simplification (EUROPE 13645/2).
Les deux organismes expliquent approuver l’initiative de simplification ciblée, mais insistent sur la nécessité de clarifier les définitions et de justifier chaque seuil ou mesure de fait, particulièrement celui de 750 employés.
Les deux comités demandent également à l'institution de « modifier » le texte pour faire directement référence aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI ou 'small midcaps' - jusqu'à 750 employés et 150 millions d'euros de chiffre d'affaires) « afin d'assurer la cohérence et d'éviter toute ambiguïté ».
« Des entreprises importantes au chiffre d'affaires élevé, mais qui ne peuvent pas être considérées comme des PME ou des ETI pourraient néanmoins bénéficier de la dérogation proposée », soulignent-ils.
Concernant la dérogation de tenue de registre, sauf en cas de traitement des données à « haut risque » (EUROPE 13665/19), les deux comités veulent voir la Commission « clarifier » les obligations d'évaluation pour éviter qu'une organisation soit exemptée totalement, en estimant les risques de traitement « au cas par cas » et non pas dans leur ensemble.
La législation 'omnibus' de simplification sur les ETI, présentée le 21 mai par la Commission, exempte certaines catégories d'entreprises européennes de l'obligation de tenir un registre des activités de traitement de données personnelles (EUROPE 13645/2).
Lien vers la publication: https://aeur.eu/f/hup (Isalia Stieffatre)