La Commission européenne a initié, vendredi 11 juillet, une consultation publique sur la révision du cadre procédural (règlement 1/2003 et règlement d’exécution 773/2004) régissant la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne, en vigueur depuis 20 ans.
Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur deux questions identifiées dans un document de travail de l'institution de l'UE publié en septembre 2024 (EUROPE 13476/15) et qui devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la rapidité de l'application des règles antitrust dans l'UE dans un environnement de plus en plus numérique.
Sont ainsi soumis à consultation jusque jeudi 2 octobre : (1) les pouvoirs d'enquête de la Commission (en particulier les inspections, les demandes de renseignements et les entretiens) ; certains aspects des pouvoirs décisionnels de la Commission (en particulier la manière dont elle peut adopter des mesures provisoires et des engagements) ; la procédure d'accès au dossier de la Commission ; la procédure de participation des plaignants et des tiers aux enquêtes de concurrence, et (2) la manière d'optimiser la co-exécution avec les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales.
Concernant les outils d'enquête, le document de consultation envisage trois options pour améliorer l'efficacité de l'action de la Commission, parmi lesquelles la création d'un pouvoir indépendant et autonome qui lui permettrait d’adopter des décisions ordonnant la conservation d’informations numériques et physiques.
L'institution de l'UE organisera un atelier spécifique plus tard dans l'année. Une proposition de révision législative, accompagnée d'une étude d'impact, n'est pas attendue avant septembre 2026.
« Après plus de vingt ans de mise en œuvre réussie, il est temps d'adapter notre 'boîte à outils' antitrust pour relever les défis d'aujourd'hui. La révision du règlement 1/2003 façonnera la politique de concurrence de l'UE en veillant à ce que nous soyons équipés des meilleurs outils possible pour une application moderne et efficace des règles antitrust », a déclaré la vice-présidente de la Commission chargée des questions de concurrence, Teresa Ribera, dans un communiqué.
Voir le document de consultation : https://aeur.eu/f/hus (Mathieu Bion)