La Commission européenne a initié, vendredi 11 juillet, une consultation publique sur la révision du cadre procédural (règlement 1/2003 et règlement d’exécution 773/2004) régissant la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne, en vigueur depuis 20 ans.
Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur deux questions identifiées dans un document de travail de l'institution de l'UE publié en septembre 2024 (EUROPE B13476A15) et qui devraient...