La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a reçu, mercredi 29 janvier, le commissaire à la Démocratie, à la Justice, à l’État de droit et à la Protection des consommateurs, Michael McGrath. Si la compétitivité, notamment la ‘Boussole’ (EUROPE 13568/1), et la simplification réglementaire ont occupé une part importante des discussions avec les eurodéputés, ces derniers ont également fait de la défense de l’État de droit et des droits fondamentaux, de la transparence, de la lutte contre la corruption et de la garantie d’une justice indépendante des questions majeures.
En préambule de son intervention, Michael McGrath a réaffirmé l’importance d’« un système de justice indépendant et efficace, qui pourrait encourager l'investissement et un climat d'affaires propices ». Aussi, il a soutenu la garantie d’un cadre juridique stable, d’où découleraient accès au droit et impartialité des décisions judiciaires.
Concernant la numérisation de la justice, le commissaire a affirmé qu’il était essentiel de « puiser dans le potentiel de la numérisation, d'avoir des outils de pointe, des outils numériques pour accroître les gains en termes d’efficacité et réduire les coûts ».
Toutefois, il a précisé que cette modernisation devait être encadrée de manière rigoureuse afin de préserver l’équité et les droits fondamentaux des citoyens.
À cet égard, il a annoncé qu’il allait « présenter (sa) première stratégie sur l'utilisation des technologies numériques, y compris l'IA, pour faire en sorte que la justice pénale et civile soit plus efficace, résiliente et sûre ».
L’échange a également porté sur le rapport annuel sur l’État de droit (EUROPE 13536/26), qui évalue la situation dans les 27 États membres. Dainius Žalimas (Renew Europe, lituanien) a interrogé le commissaire sur l’absence de certaines organisations de la société civile dans les consultations.
Michael McGrath a répondu qu’il veillerait à un équilibre dans la représentation des parties prenantes. Il a rappelé que le rapport « couvrait également les pays de l'élargissement », un changement qui permettrait de mieux anticiper les problématiques de gouvernance.
Aussi, M. McGrath a indiqué que la Commission suivait « de près la situation » à propos de potentielles violations et n’hésiterait pas à utiliser les outils supplémentaires à sa disposition, notamment les procédures d’infraction et le règlement sur la conditionnalité des fonds européens.
Concernant la Hongrie, elle analyserait les « mesures de politique et les réformes qui ont été introduites ou annoncées » avant toute décision sur d’éventuelles sanctions ou levée de restrictions.
Autre dossier central d'envergure : la directive anticorruption, actuellement en négociation. Le commissaire européen a encouragé les colégislateurs à se montrer ambitieux, précisant que « le cadre législatif doit changer, et pas qu'un peu ». Il a rappelé le rôle prépondérant d’un arsenal juridique plus strict pour garantir la transparence et la responsabilité des institutions publiques et privées.
En outre, M. McGrath s’est exprimé sur la portée de la vigilance et de l’action dans la défense des principes démocratiques. Il a annoncé que la Commission organiserait « au moins deux dialogues d'exécution par an avec les parties prenantes pour aligner la mise en œuvre avec les réalités sur le terrain » afin de garantir un suivi rigoureux des engagements des États membres. (Nithya Paquiry)