Les eurodéputés de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont eu, mercredi 29 janvier, un échange de vues sur la proposition de directive visant à instaurer des exigences harmonisées en matière de transparence de la représentation d'intérêts effectuée pour le compte de pays tiers.
« Le principe, c'est la création d'un système qui vise à garantir la transparence des activités de représentation d'intérêts exercées pour le compte d'un pays tiers », a expliqué Pascale Piera (PfE, française), rapporteur pour avis. Cette directive, présentée en décembre 2023 (EUROPE 13312/15) dans le cadre du paquet ‘Défense de la démocratie’, impose la création de registres nationaux et la mise en place d'autorités indépendantes chargées de veiller à son application.
Au cours de sa présentation, Pascale Piera a souligné la contradiction entre l'objectif de lutte contre l'ingérence étrangère et la volonté de faciliter l'intégration de ces entités au sein du marché unique.
« Veut-on lutter contre l'ingérence ou doit-on faire primer le marché unique ? » a-t-elle demandé. Elle a également pointé un risque d'harmonisation à la baisse, estimant que l'article 4 de la directive pourrait « pénaliser les pays qui sont actuellement les plus vertueux en la matière ».
Du côté des rapporteurs fictifs, Axel Voss (PPE, allemand), remplaçant l’eurodéputé polonais Michał Wawrykiewicz, a plaidé pour garantir « des conditions équitables pour toutes les entreprises dans l'Union européenne » afin d'éviter toute concurrence déloyale. « La transparence est fondamentale. Il faut bien savoir qui présente les intérêts de qui et à quelle fin », a-t-il déclaré.
José Cepeda (S&D, espagnol), quant à lui, a rappelé que 81% des Européens considèrent l'ingérence étrangère comme un problème majeur et a appelé à harmoniser les règles pour garantir une meilleure supervision.
Dainius Žalimas (Renew Europe, lituanien) a appuyé cela en affirmant qu'« il faut un mécanisme effectif pour faire face au défi que présentent les interférences d'entités de pays tiers ».
Représentant la Commission, Marie-Hélène Boulanger (direction générale de la justice et des consommateurs), a défendu la proposition, rappelant que « la transparence est importante dans les démocraties ouvertes » et que cette directive repose sur des normes existantes dans plusieurs États membres.
Le projet d'avis sera présenté le 17 mars. (Nithya Paquiry)