L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a largement soutenu le projet de « Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat » en adoptant, jeudi 30 janvier, un Avis fondé sur un rapport de l’Arménien Vladimir Vardanyan (90 voix pour, 5 contre et 6 abstentions).
Cette future Convention exige des États une série de mesures protectrices afin que les avocats puissent exercer leur profession sans crainte de discrimination ou d’ingérence.
Elle établit également des normes pour les associations professionnelles d'avocats et met en place un mécanisme de surveillance solide.
Rappelant sa Recommandation de 2023 relative aux logiciels espions et à la surveillance secrète opérée par les États, l’Assemblée regrette cependant l’absence dans la future Convention de « dispositions spécifiques sur la surveillance secrète, y compris les logiciels espions tels que Pegasus, à l’encontre des avocats ». Problématique qu’elle propose d’insérer dans une future Convention du Conseil de l’Europe sur l’acquisition, l’utilisation, la vente et l’exportation de logiciels espions.
Lien vers l'Avis : https://aeur.eu/f/fae (Véronique Leblanc)