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Bulletin Quotidien Europe N° 13569
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / Conseil de l'europe

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soutient la Convention sur la protection des avocats, mais alerte sur les logiciels espions

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a largement soutenu le projet de «Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat » en adoptant, jeudi 30 janvier, un Avis fondé sur un rapport de l’Arménien Vladimir Vardanyan (90 voix pour, 5 contre et 6 abstentions).

Cette future Convention exige des États une série de mesures protectrices afin que les avocats puissent exercer leur profession sans crainte de discrimination ou d’ingérence.

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