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Bulletin Quotidien Europe N° 13569
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Un large groupe d'associations, d'entreprises et de développeurs dénonce l’inaction de la Commission européenne face aux abus des contrôleurs d'accès

Dans une lettre ouverte datée de mardi 28 janvier, plusieurs entreprises et organisations du secteur du numérique et de la protection des consommateurs alertent la Commission européenne sur le non-respect du règlement sur les marchés numériques (DMA) par certains contrôleurs d'accès ('gatekeepers').

Ces derniers « contournent activement la loi en ayant recours à des stratégies de conformité factices, voire à la défiance pure et simple », écrivent-elles.

Les signataires insistent sur le fait que « ne pas agir affaiblirait la crédibilité du DMA et de la politique de concurrence de l'UE », mettant en danger l’innovation, la compétitivité des entreprises européennes et la liberté des consommateurs.

Ils réclament activement « la conclusion rapide des enquêtes en cours sur la non-conformité de certains contrôleurs d'accès » (EUROPE 13474/7), l’adoption de « décisions fermes et dissuasives » contre ces entreprises et l'utilisation de « tous les outils à disposition dans le cadre du DMA » pour empêcher que le non-respect de la réglementation reste une stratégie rentable.

Voir la lettre : https://aeur.eu/f/fac (Isalia Stieffatre)

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