En Italie, la société Trenitalia conteste une amende de 5 millions d'euros que lui a infligée l’autorité italienne de la concurrence (AGCM) pour pratique commerciale déloyale.
La société italienne de gestion du transport ferroviaire proposait en ligne aux usagers des solutions de voyage impliquant principalement l’utilisation de trains à grande vitesse, sans mentionner les possibilités de recourir aux trains régionaux, beaucoup moins onéreuses.
La Cour de justice de l'UE interprète la directive (2005/29) encadrant les pratiques commerciales déloyales, relatives notamment au déroulement de la procédure d'infraction ayant conduit à la décision de l'AGCM d'imposer une amende.
D'après la Cour, lors d’une procédure visant la constatation d’une pratique commerciale déloyale menée par une autorité nationale chargée de la protection des consommateurs, le droit de l'UE s’oppose à une réglementation nationale qui (1) impose à cette autorité d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter du moment où elle a connaissance de l’infraction alléguée ; et (2) sanctionne la méconnaissance de ce délai par l’annulation de la décision finale de cette autorité.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/fad (Mathieu Bion)