Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont échangé avec la Commission européenne, lundi 18 novembre, au sujet de l''Évaluation de l'équité numérique' (Digital Fairness Fitness Check), publiée début octobre, qui évalue le droit de la protection des consommateurs dans l'Union européenne au regard des pratiques en ligne (EUROPE 13497/6).
Après une rapide présentation menée par Isabelle Pérignon, cheffe des services 'Consommateurs' au sein de la Direction générale à la Justice (DG JUST), les eurodéputés ont questionné la pertinence de la mise en place d'une nouvelle législation au regard de l'arsenal de contrôle déjà en place dans l'UE.
Sandro Gozi (Renew Europe, français) a soulevé la question des lacunes juridiques du système actuel - le cas des 'interfaces trompeuses' ('dark patterns') et de la conception addictive des services numériques - qui pourraient être résolues en « réduisant la fragmentation actuelle » des organismes de contrôle.
Même critique de la part de son homologue, Dora David (PPE, hongroise), qui a pointé une mise en œuvre « inefficace » et une interprétation « disparate » des règles actuelles. « Il faut veiller à une application cohérente avant d'élaborer une nouvelle législation », a-t-elle rappelé, en soulignant que, selon les recommandations des rapports 'Draghi' et 'Letta', l'UE doit chercher à renouer avec la compétitivité économique. À ce titre, une prolifération de fardeaux administratifs n'irait pas dans ce sens, a-t-elle estimé.
Du côté de la Commission, aucun calendrier n'est avancé. Le futur commissaire chargé de la transposition éventuelle du 'Digital Fairness Fitness Check', Michael McGrath, doit encore prendre ses fonctions.
Cependant, la nécessité de se concentrer sur la bonne application des règles déjà en place est « effectivement » une priorité, a souligné Isabelle Pérignon. « Il nous faut une politique de mise en œuvre forte pour avoir des règles les plus claires possibles », a-t-elle affirmé. Et d'ajouter : « La priorité, c'est d'utiliser nos règles actuelles au maximum de leurs capacités, de continuer les actions déjà menées [contre Temu ou Apple, par exemple, NDLR] (EUROPE 13516/9), et de voir jusqu'où on peut aller aujourd'hui avec nos outils ».
La possibilité de définir spécifiquement les 'dark patterns' dans la directive encadrant les pratiques commerciales déloyales et ses annexes a également été évoquée. (Isalia Stieffatre)