Plusieurs ministres de l'Agriculture des pays de l'Union européenne ont demandé à la Commission européenne, lundi 18 novembre, de faire preuve de vigilance sur une possible déstabilisation du marché européen en raison des importations de produits agricoles ukrainiens, notamment de miel.
La Bulgarie et la Roumanie, soutenues par plusieurs pays, ont demandé des mesures de sauvegarde de l'UE en raison des importations massives de miel ukrainien, qui déstabilisent les secteurs de l'apiculture dans ces deux pays.
La Slovaquie a estimé que les importations de produits agricoles ukrainiens avaient « faussé notre marché et menacé la viabilité de nos apiculteurs », et que la mesure nationale (interdiction d'importer les produits agricoles ukrainiens) avait permis de « protéger les producteurs nationaux, sans mettre en péril les exportations ukrainiennes ». La Pologne et la Hongrie ont aussi imposé de telles restrictions au niveau national.
Pour la Lettonie, il faut être « très prudent » au sujet de ces importations de miel bon marché en provenance de pays tiers. Il faut protéger nos produits à l'égard de la concurrence déloyale, a dit le ministre letton.
La Grèce a estimé qu'il fallait protéger les apiculteurs de l'UE face aux pratiques commerciales déloyales.
La délégation française a noté que le mécanisme de 'frein d'urgence' prévu par le règlement sur les mesures commerciales autonomes s'avère efficace d'une manière générale, et elle a demandé à la Commission de faire preuve de « vigilance sur d'éventuelles déstabilisations du marché européen en lien avec les importations ukrainiennes ».
L'Autriche a demandé la mise en place d'un système uniforme d'étiquetage du miel, tandis que l'Italie a soutenu une hausse des contrôles à l'importation et d'investir dans notre miel de l'UE.
La Commission a rappelé que la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes s'était déroulée sans heurt, avec une bonne coopération de la part de l'Ukraine. « Nous surveillons de près les importations des sept produits sensibles soumis à la sauvegarde automatique, dont le miel », a dit le commissaire à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski.
Il a rappelé que la sauvegarde automatique pour le miel a été activée le 21 août (EUROPE 13466/6). Cela signifie que la Commission a suspendu la préférence en franchise de droits accordée dans le cadre des mesures commerciales autonomes jusqu'à la fin de l'année 2024.
Les importations de miel en provenance d'Ukraine sont désormais soumises aux droits de la 'nation la plus favorisée', comme c'est le cas pour le miel importé de toute autre origine non préférentielle dans le monde. À partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 5 juin 2025, un nouveau contingent à droit nul pour le miel sera introduit (18 507 tonnes, ce qui correspond à cinq douzièmes du seuil fixé pour le déclenchement du frein d'urgence).
Le ministre ukrainien de la Politique agraire et de l'Alimentation, Vitalii Koval, a expliqué aux ministres que « le commerce est presque au même niveau qu'il ne l'était avant la guerre », a rapporté István Nagy, le ministre hongrois, en conférence de presse finale.
Lors de sa dernière conférence de presse en tant que commissaire [si la Commission 'von der Leyen II' prend ses foncions début décembre, NDLR], Janusz Wojciechowski a estimé que la pression des importations ukrainiennes sur les pays de l'UE était mieux répartie aujourd'hui.
Un mot sur l'accord UE/Mercosur (voir autre nouvelle) : le commissaire a rappelé le besoin de tenir compte « des vives préoccupations » des agriculteurs, car l'accord commercial « n'a pas évolué depuis 2019, alors que la situation des agriculteurs de l'UE a beaucoup changé ».
Développement rural. En réponse à une demande de nombreux ministres (Espagne, Italie, Portugal, Pologne, Roumanie...) en faveur de l'adoption de la règle 'N+3' (https://aeur.eu/f/ebb ) pour les fonds de développement rural dans les plans stratégiques mettant en œuvre la PAC sur la période 2023-2027, Janusz Wojciechowski a rappelé que la règle du dégagement 'N+2' pour la nouvelle PAC avait été décidée en 2020, par le Conseil européen, dans le contexte de l'accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP).
Cette mesure a ensuite été inscrite dans le règlement horizontal de la PAC par les colégislateurs en 2021. Elle faisait également partie des propositions initiales de la Commission en 2018, tant pour la PAC que pour les fonds de la politique régionale.
« Cette demande est donc très sensible sur le plan politique. Elle est également sensible en termes d'impact sur la mise en œuvre et l'obtention de résultats. En effet, la règle 'N+2' garantit une mise en œuvre rapide des plans stratégiques de la PAC, au profit des bénéficiaires de la PAC », a souligné le commissaire. (Lionel Changeur)