Les États membres devaient se pencher, lundi 18 novembre, sur le dernier compromis de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE relatif aux stages de qualité, la Présidence hongroise ayant toujours l’objectif d’obtenir un accord politique (orientation générale) le 2 décembre en Conseil 'Emploi et Affaires sociales'.
Dans ce nouveau texte, daté du 11 novembre, la Présidence prend en compte les discussions des 24 et 25 octobre derniers et fait en sorte que la directive ne se concentre que sur les personnes qui ont été incorrectement classées comme non-salariées alors qu’elles devraient être considérées comme salariées.
Alors que les États membres avaient rejeté, en ce qui concerne l’article de la directive pour traquer les abus, l’option dite 'B' (‘l'article 4 vise à remédier aux situations dans lesquelles une relation de travail est incorrectement qualifiée de stage’ - EUROPE 13520/15), c’est-à-dire visant les personnes incorrectement classées comme stagiaires alors qu’elles sont en réalité des salariés réguliers, la Présidence hongroise amende également le nouveau texte en ce sens.
Pour concrétiser les discussions des États membres ayant privilégié les personnes officiellement en stage injustement classées comme non-salariées, elle crée également dans un nouveau considérant (26 bis), une sorte de 'présomption de salariat' atténuée, comme le formule un connaisseur du dossier : « Afin de faciliter l'évaluation de la relation de travail des stagiaires par les autorités compétentes, il convient de définir les éléments spécifiques qui permettraient d'étayer cette évaluation. Pour évaluer tous les éléments factuels pertinents, les autorités compétentes peuvent prendre en considération, entre autres, les éléments suivants : - l'absence d'une composante significative d'apprentissage ou de formation ; - la durée excessive de la relation ; le niveau des tâches, des responsabilités et de l'intensité du travail ; - l'exigence d'une expérience professionnelle antérieure pour les candidats à des stages dans le même domaine d'activité ou un domaine d'activité similaire, sans justification appropriée ».
Une clause, avec un nouvel article, est également ajoutée pour prendre en compte les systèmes nationaux de conventions collectives permettant de justifier des différences de traitement. (« Les États membres peuvent, à condition que les partenaires sociaux nationaux y consentent conjointement, donner aux partenaires sociaux, au niveau approprié et sous réserve des conditions fixées par les États membres, la possibilité de maintenir ou de conclure des conventions collectives établissant les raisons objectives considérées comme justifiant un traitement différent »).
Le dernier texte confirme aussi le champ d’application définitif de la directive, qui ne s’appliquera pas aux situations de stages suivantes : les relations d'enseignement et de formation professionnels, les apprentissages, les stages effectués dans le cadre de l'éducation formelle, les stages obligatoires pour l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification spécifique ou encore les stages effectués dans le cadre des politiques actives du marché du travail.
Selon plusieurs sources, l’objectif de la Présidence d’obtenir un accord le 2 décembre resterait ambitieux et un rapport de progrès pourrait être la piste alternative. Une nouvelle discussion sur cette directive pourrait se tenir au Coreper du 27 novembre.
La Présidence a déjà prévu un rapport de progrès sur le projet de recommandation du Conseil sur les stages de qualité (voir autre nouvelle).
Lien vers le texte du 11 novembre : https://aeur.eu/f/ecz (Solenn Paulic)