Réunis à Luxembourg jeudi 20 juin, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des Vingt-sept seront appelés à valider leur mandat sur la révision de la directive relative aux comités d’entreprise européens (CEE).
Le 5 juin, les États membres avaient donné leur feu vert au dernier compromis de la Présidence belge du Conseil de l’UE (EUROPE 13424/13).
Ils seront aussi invités à prendre note d’un rapport de progrès sur la directive relative à la lutte contre la discrimination (EUROPE 13431/28), l’unanimité requise n’étant pas encore réunie.
La Présidence belge du Conseil de l’UE a déployé « beaucoup d’efforts », mais « cela n’a pas été possible », a commenté le 18 juin une source diplomatique, mais une « très large majorité d’États membres » peut désormais soutenir le compromis.
Les ministres débattront aussi de la dimension sociale du marché intérieur (EUROPE 13432/23) sur la base du rapport d’Enrico Letta et feront un point sur le paquet ‘Stages de qualité’ présenté en mars par la Commission (EUROPE 13432/22).
Ce paquet (directive et recommandation) pose un certain nombre de questions aux États membres, notamment sur l’articulation des deux outils, la définition du ‘stagiaire’ ou le niveau de subsidiarité.
La Commission fera aussi une présentation du paquet de printemps du processus budgétaire 'Semestre européen', publié ce 19 juin.
Au déjeuner, il sera question de la façon de ‘maximiser les synergies entre le nouvel European Industrial Deal et des politiques sociales fortes’.
La Hulpe. Enfin, les ministres seront invités à approuver plusieurs conclusions et à confirmer leur soutien à la Déclaration de La Hulpe sur l’avenir du pilier européen des droits sociaux, adoptée en avril (EUROPE 13392/19).
L’objectif de cette discussion sur cette Déclaration sera de rallier les deux derniers pays manquant à l’appel, à savoir l’Autriche et la Suède, « afin que le Conseil de l’UE puisse approuver cette déclaration dans son ensemble », a expliqué une source diplomatique.
La Suède ne devrait toutefois pas changer de position, a indiqué une autre source.
Remédier aux lacunes actuelles des Comités d'entreprise européens. La proposition de révision de la directive de 2009 sur les CEE vise à combler les lacunes suivantes : absence d'application de la directive dans les entreprises où il existe d'anciens accords sur l'information et la consultation transnationales (leur renégociation ne sera toutefois pas obligatoire) ; - absence d'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des CEE ; - absence de dialogue véritable, opportun et significatif entre la direction et les CEE, notamment lorsque la direction n'apporte pas de réponse motivée aux avis des CEE avant d'adopter une décision sur des questions transnationales ; - incertitude juridique quant à la couverture des ressources des CEE et aux conditions dans lesquelles la direction peut exiger un traitement confidentiel des informations ou refuser de divulguer certaines informations aux CEE ; - dans certains cas, l'absence de recours efficaces et d'accès à la justice pour les détenteurs de droits en vertu de la directive ; - dans certains cas, l'absence de sanctions suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives.
L’'orientation générale' précise, par exemple, la définition de questions transnationales devant être soumises à la consultation des CEE. « La notion de questions transnationales couvre les mesures susceptibles d'affecter les travailleurs de manière substantielle, c'est-à-dire d'une manière qui ne les affecte pas de manière insignifiante et qui ne concerne pas uniquement des travailleurs individuels ou des décisions opérationnelles ordinaires. Le caractère raisonnable doit être déterminé de manière objective, en tenant compte de la nature et de l'objectif des mesures envisagées et des circonstances de l'espèce », résume le texte.
Sur les coûts de fonctionnement des CEE et des groupes spéciaux de négociation qui peuvent avoir besoin de conseils juridiques, il convient de préciser que la direction centrale doit supporter les coûts encourus par les membres des organes spéciaux de négociation, que ces derniers devraient être tenus de notifier au préalable.
Le compromis précise également à nouveau qu’une consultation transnationale efficace nécessite un véritable dialogue entre la direction centrale et les comités d’entreprise européens ou les représentants des salariés dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation. « Cela implique que l'information et la consultation doivent être menées de manière à permettre aux représentants des salariés d'exprimer leur avis avant l'adoption de la décision et que les avis émis par les comités d'entreprise européens ou les représentants des salariés doivent recevoir une réponse motivée de la direction centrale avant que cette dernière adopte sa décision sur la mesure proposée en cause ».
Mais la directive ne devrait pas non plus « empêcher les entreprises d'adopter des décisions dans le cas où l'avis du comité d'entreprise européen n'a pas été rendu dans un délai raisonnable ».
Lien vers l'orientation générale sur les CEE : https://aeur.eu/f/cpc (Solenn Paulic)