La Commission a annoncé, mardi 18 juin, avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, jusqu'au 20 septembre 2024, sur le projet de révision des règles en matière d'aides d'État pour le transport terrestre et multimodal, qui doit remplacer les lignes directrices actuelles sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires.
Dans ces lignes directrices, la Commission définit les conditions dans lesquelles elle évaluera les aides publiques notifiées en faveur des transports terrestres durables ne bénéficiant pas d'une exemption par catégorie.
La Commission consulte également sur son projet de nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des transports, qui complètera les lignes directrices.
Le projet de modification vise à élargir d'une part le champ d'application des lignes directrices à tous les modes de transport terrestre moins polluants que le transport routier, à assouplir les règles pour les aides qui contribuent aux transitions verte et numérique, et à introduire des garanties pour soutenir l'entrée et la croissance de nouveaux opérateurs sur le marché du transport terrestre durable.
La Commission souligne également que ces modifications consolideront et rationaliseront sa pratique, dans le cadre de ces lignes directrices ferroviaires et de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Le nouveau règlement d'exemption par catégorie, quant à lui, déclarera certaines catégories d'aides d’État, en faveur de modes de transport plus durables, compatibles avec le marché intérieur, et les exemptera de l'obligation de notification préalable et d'approbation par la Commission, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions.
Lien vers la consultation : https://aeur.eu/f/cpf (Émilie Vanderhulst)