Un État membre de l’Union européenne n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 18 juin (affaire C-753/22).
En Allemagne, une ressortissante syrienne ayant obtenu en Grèce le statut de réfugiée conteste le refus des autorités allemandes de reconnaître son statut alors qu'elles lui ont accordé la protection subsidiaire, estimant que la plaignante risque de subir des traitements inhumains ou dégradants si elle retourne en Grèce.
Par son arrêt, la CJUE constate qu' à ce stade du droit de l’UE (règlement 604/2013), les États membres ne sont pas tenus de reconnaître automatiquement les décisions d’octroi du statut de réfugié adoptées par un autre État membre. Mais ils peuvent toutefois le faire.
Dans ces conditions, lorsque l'autorité compétente ne peut pas rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale déjà accordée dans un autre pays de l'UE au demandeur, elle doit procéder à un nouvel examen individuel, complet et actualisé des conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Devant tenir compte des éléments qui appuient la décision de l'autre État membre, elle doit entamer un échange d'informations avec l'autorité ayant octroyé le statut de réfugié.
Au final, si le demandeur remplit les conditions pour être considéré comme réfugié, l’autorité doit lui accorder ce statut sans disposer d’un pouvoir discrétionnaire.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cpj (Mathieu Bion)