Un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être extradé vers son pays d’origine par un État membre de l’Union européenne lorsqu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre pays de l’UE et tant que ce dernier n’a pas révoqué ce statut, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 18 juin (affaire C-352/22).
La Turquie demande à l'Allemagne d’extrader un ressortissant turc d’origine kurde soupçonné d’homicide, mais qui s'est vu reconnaître en 2010 le statut de réfugié en Italie au motif qu'il risque d'être persécuté en raison de son soutien au 'Parti des travailleurs kurdes' (PKK).
Interprétant le régime d'asile européen (directives 2013/32 et 2011/95) et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la Cour répond que, tant que les autorités italiennes n'auront pas révoqué ou retiré le statut de réfugié à l'intéressé, celui-ci ne pourra pas être extradé. Dans le cas contraire, estime-t-elle, une telle extradition reviendrait à mettre fin au statut de réfugié.
L'autorité allemande est invitée à prendre contact avec l'autorité italienne ayant octroyé la protection internationale au ressortissant turc. Si l’autorité italienne révoque ou retire le statut de réfugié à la suite de ce contact, précise le juge européen, l’autorité allemande doit parvenir elle-même à la conclusion que l’intéressé n’a pas ou plus la qualité de réfugié. Et elle doit s’assurer qu’il n’existe aucun risque sérieux qu’en cas d’extradition, l’intéressé sera soumis en Turquie à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements dégradants.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cpl (Mathieu Bion)