12/03/24 (Agence Europe) – Le Parlement européen a approuvé par 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions, mardi 12 mars en session plénière à Strasbourg, l’accord politique provisoire conclu fin 2023 (EUROPE 13312/12) avec le Conseil de l’Union européenne sur une nouvelle directive ciblant les infractions liées aux sanctions de l'UE. Cette législation établit une définition uniforme des violations et fixe des peines minimales. Les sanctions de l'UE, variées, incluent le gel des avoirs, les interdictions de voyage, les embargos sur les armes et des restrictions sectorielles. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures dépendra des États membres, où les interprétations des violations peuvent diverger. Le texte réprime également le contournement des sanctions, comme la dissimulation de fonds ou de propriétés devant être déclarés. Il précise néanmoins que les actions à visée humanitaire ne seront pas considérées comme des violations. Voir le texte agréé: https://aeur.eu/f/b9l (NP)