12/03/24 (Agence Europe) – Les eurodéputés, réunis mardi 12 mars en séance plénière à Strasbourg, ont donné leur approbation, par 543 voix pour, 6 contre et 58 abstentions, à l'accord politique provisoire trouvé avec le Conseil de l’Union européenne fin 2023 (EUROPE 13314/5) sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Modernisant la législation de 1985, cette réforme adapte la législation aux défis posés par le numérique et l’économie circulaire, facilitant la démarche des consommateurs lésés par des produits défectueux pour obtenir réparation. Elle allège notamment la charge de la preuve. En cas de complexité technique ou scientifique, un produit peut être présumé défectueux par la justice. La directive élargit également le spectre des indemnisations, couvrant les dommages tant matériels qu’immatériels, comme ceux affectant la santé psychologique, ou liés à la corruption ou à la perte de données. (NP)